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Rapport 2017 du médiateur de l’AMF : Baisse du nombre de dossiers reçus

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1348 du 30 avril 2018

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, a rendu son rapport annuel pour 2017 le 12 avril dernier. Elle constate, pour la première fois depuis 5 ans, la diminution du nombre de dossiers reçus et souligne la forte adhésion aux avis rendus qui ont, pour leur part, augmenté de 22 %. Le médiateur alerte également sur les escroqueries liées aux diamants d’investissements, en passe d’être remplacées par celles liées aux crypto-monnaies.

C’est l’augmentation des propositions faites par le médiateur en 2017 (+ 22 %) qui est le premier élément mis en avant pour l’année 2017, puisque le médiateur a rendu 506 avis contre 414 en 2016. Ce calcul met de côté le «litige de masse» exceptionnel, survenu en 2016, qui représentait, à lui seul 120 dossiers (manquement aux obligations d'informations financières dues par un établissement bancaire à ses clients à la suite de la scission d'une société dont ils sont actionnaires).

Le médiateur souligne toutefois que le nombre de dossiers reçus a, pour la première fois depuis 5 ans, diminué de 9 %, passant à 1361 contre 1501 en 2016. Le médiateur attribue notamment cette baise à un contexte boursier favorable, à une meilleur compréhension de la médiation (moins saisines prématurées), à l’absence en 2017 de « litige de masse », contrairement à l’an passé, et à la baisse des cas liés au Forex (172 dossiers l’année dernière contre 98 en 2017).

Le rapport souligne toutefois que cette année, 49 % des saisines, notamment émanant de particuliers, étaient irrecevables. Le médiateur attribue ce nombre élevé à l’insuffisance d’information vis-à–vis du public ainsi qu’à la difficulté d’articuler les champs de compétences de différents médiateurs (médiateur de l’AMF, médiateurs bancaires, médiateurs à la consommation). Néanmoins, lorsque les dossiers sont recevables, l’écrasante majorité des particuliers et des professionnels qui saisissent le médiateur ont adhéré à ses avis, puisque, comme en 2016, 96 % des propositions favorables ont été suivies. Les avis défavorables (46 %) n’ont été contestés que dans 3 % des cas.

Trading spéculatif et épargne salariale

Ces deux domaines demeurent les principaux sujets de réclamation des personnes qui saisissent le médiateur de l’AMF. Concernant les opérations de trading sur le Forex, le rapport se réjouit de ce qu’en 2017, les saisines s’y rapportant aient diminué de moitié.

Cette diminution est notamment attribuée au fait que la loi Sapin 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ait attribué au régulateur le droit d’interdire la publicité pour les produits dangereux. Le nombre de dossiers concernant des sociétés de trading disposant d’un agrément (souvent donnée par le régulateur chypriote CYSEC, ce qui leur permet de proposer leur services en Europe), diminue aussi en raison des mises en garde sur les risques encourus qui figurent désormais sur le site internet des sociétés.

Par ailleurs, la CYSEC a durci la supervision de ces sociétés, adoptant les positions européennes et suspendant l’agrément de plusieurs d’entre-elles. Le médiateur est également saisi de nombreux sujets relatifs à l’épargne salariale, plus particulièrement relatifs au déblocage anticipé et aux erreurs de choix d’affectation, qui représentent 40 % des dossiers examinés.

Diamants d’investissement, crypto-monnaies et « recouvrement de pertes »

Le rapport liste également les arnaques et escroqueries en tous genres signalés au médiateur de l’AMF.

En 2017, 27 épargnants ayant placé leurs économies dans des diamants d’investissement ont adressé leur dossier au médiateur, qui en l’absence d’agrément des sociétés proposant de tels « placements », n’a pas pu traiter le dossier. Les techniques sont néanmoins proches de celles utilisées par certaines sociétés proposant du trading sur le Forex ou des options binaires.

Marielle Cohen-Branche s’est exprimée à plusieurs reprises dans les médias sur ce point, soulignant le fais qu’en l’absence d’enregistrement, les sociétés commercialisant ces diamants étaient illégales. Les épargnants sont souvent piégés par de faux certificats d’authenticité et ne voient jamais les pierres, que ces plateformes ne proposent d’ailleurs jamais de racheter si elles existent. Le rapport souligne que cette vague d’escroquerie virulente est en train de laisser place aux arnaques concernant les crypto-monnaies, qui seront vraisemblablement le sujet de l’année 2018.

Le Médiateur a également souhaité attirer l’attention, dans son rapport, sur les entreprises frauduleuses de « recouvrement de pertes » qui prétendent aider les épargnants à récupérer une partie des sommes perdues. Elles promettent aide et assistance en échange du paiement immédiat d’une somme d’argent, et « escroquent » une seconde fois les épargnants selon le rapport. Ces sociétés vont parfois jusqu’à usurper l’identité d’agents des régulateurs européens (et du médiateur de l’AMF lui-même), de la Banque de France et des médiateurs FIN-NET.

Le médiateur indique également dans son rapport qu’en 2017, 33 % des demandeurs ont utilisé le formulaire en ligne pour le saisir. Le chiffre, s’il est en constante progression (29 % en 2016 et 22 % en 2015), témoigne néanmoins de la préférence des demandeurs pour le courrier postal.

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