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CJIP Google : le début d’une nouvelle ère

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1414 du 30 septembre 2019

Le tribunal de grande instance a homologué, le 12 septembre 2019, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée avec Google pour un montant de 500 millions d’€. Le délai de rétractation ayant expiré, la convention a été publiée mardi sur le site du Parquet national financier. Revue de détails des négociations.

«Cet accord est historique, à la fois pour nos finances publiques et parce qu’il marque la fin d’une époque », se réjouissait Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, immédiatement après l’annonce de l’homologation par le TGI de Paris de la CJIP Google. Au-delà de l’accord trouvé en lui-même, ce sont surtout les négociations qui ont été « historiques ». Car pour la première fois, sur demande de Google, l’administration fiscale a pris place auprès du PNF pour négocier un accord global mettant fin au contentieux qui l’opposait aux filiales française et irlandaise de la firme depuis de nombreuses années. Il s’agit aussi de la deuxième CJIP conclue en matière de fraude fiscale, après celle de Carmignac dans laquelle l’administration fiscale n’avait pas fait valoir de préjudice puisqu’elle avait déjà été indemnisée. Dans le cas de Google, le PNF et l’administration fiscale ont négocié, chacun de leur côté, deux accords séparés mais la CJIP fait expressément référence à celui conclu avec l’administration qui était victime. « Cette CJIP, adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l’autorité du ministre de l’Action et des Comptes publics (…) témoigne de l’excellente coopération entre l’autorité judiciaire, en particulier le PNF, et l’administration fiscale », a déclaré la garde des Sceaux.

La question de l’établissement stable

L’essentiel du litige portait sur la question de l’établissement stable. L’administration fiscale présumait l’existence d’un établissement stable de Google en France et lui réclamait 1,15 milliard d’€. À partir de 2011, elle avait mené plusieurs perquisitions, parfois musclées, au siège parisien de la firme, via une opération baptisée Tulipe. Portée devant le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris en avril dernier, l’affaire avait été dans le sens de la firme américaine, les magistrats ayant annulé les redressements fiscaux en considérant que ce n’était pas la filiale française mais bien l’irlandaise qui vendait de la publicité dans l’hexagone. L’État avait alors porté le dossier devant le Conseil d’État, tout en ouvrant la voie à un accord transactionnel. « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation (…) notre porte est ouverte. Il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès », annonçait Gérald Darmanin. Le groupe américain, de son côté, s’était toujours montré ouvert à la transaction. Si du point de vue du droit, les montages fiscaux de Google auraient pu ne pas être considérés comme abusifs par la Haute cour administrative, la firme a tout de même pris conscience que, du point de vue de la morale, les français étaient en droit de se trouver émus de cette absence de taxation dans l’hexagone pour un chiffre d’affaires engrangé localement. Et sur fond de de réflexion fiscale internationale portée par la clairvoyance de l’OCDE, c’est peut-être aussi l’action de l’exécutif français qui aura fait pencher la balance. Car à coups de communications efficaces sur l’introduction en droit français d’une taxe GAFA -d’ailleurs largement critiquée par les spécialistes comme étant mal pensée – il a coincé Google entre le marteau et l’enclume. Il est aujourd’hui impensable pour une entreprise de se mettre à dos l’opinion publique, tout mastodonte qu’elle soit, alors que les considérations de justice fiscale sont au cœur de l’attention des français.

Le contenu de la CJIP désormais public

La CJIP a été publiée mardi sur le site du PNF. Il en ressort un point fondamental et nouveau par rapport au texte signé par Carmignac. Si les deux filiales de la firme américaine ne reconnaissent bien sûr à aucun moment leur responsabilité, elles ne reconnaissent pas non plus la réalité des faits considérés comme abusifs. En faisant tout d’abord valoir qu’elles avaient « reçu de nombreux conseils professionnels sur le bien-fondé de leur structure fiscale », elles se contentent de « prendre acte que les faits présentés par le Procureur de la République financier sont, au terme de l’enquête, susceptibles de recevoir les qualifications pénales susmentionnées ». Interrogé par la rédaction, l’avocat Antonin Levy, qui représentait la filiale française, explique : «Google n’a pas eu à reconnaitre les faits présentés par le PRF. Cette CJIP illustre ce que doit être une juste lecture de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale  ».

Après deux décisions de justice en sa défaveur -l’arrêt de la cour administrative d’appel étant particulièrement détaillé et motivé-l’administration et le procureur de la République financier ont donc dû se résoudre à abandonner leur argumentaire sur l’établissement stable. Le texte de la CJIP est très clair : les négociations ont porté sur la problématique des prix de transfert. Dans le contrat de prestation de service conclu entre Google France et Google Irlande, la première entité aurait sous-évalué sa prestation compte tenu des services effectués. S’en suit un calcul, très détaillé, sur le montant de l’amende d’intérêt public : un peu plus de 46 M€ pour Google France et 453 M€ pour la filiale irlandaise.


 

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