Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Sollicitation personnalisée : c'est parti !

Par Laurence Garnerie

Image
Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif à la communication des avocats est paru au Journal officiel du 29 octobre. Le texte, qui entre en vigueur le 30 octobre, complète la loi Consommation du 17 mars 2014.


Il supprime tout d'abord les peines de contravention auparavant prévus pour les actes de démarchage pour les avocats. Il dispose ensuite que "la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession." Est en revanche interdit "tout élément comparatif ou dénigrant."
Concernant la sollicitation personnalisée, le décret précise qu'elle "prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile." La sollicitation doit indiquer "les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires."
Le recours à la publicité ne se trouve pas, lui, bouleversé par le texte : cette dernière continue à s'opérer dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes.
À noter que le Conseil national des barreaux a déjà adopté, lors de sa dernière assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014,  une résolution modifiant l'article 10 du règlement intérieur de la profession afin d'adapter sa déontologie à ce texte.


L.G.

Deyla Partners accueille Olivier Laffitte

- 487 vues

Deyla Partners annonce l’arrivée d’Olivier Laffitte, spécialiste du droit public des affaires, de la construction et de l’environnement.

Le cabinet Racine condamné en appel

- 583 vues

Un arrêt de la cour d’appel de Paris a condamné le cabinet Racine à payer la somme de 100 000 € à l’un de ses...

Médiation franco-allemande

- 489 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 484 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Conférence annuelle de l’AFA

- 502 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Le private equity a le vent en poupe

- 544 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

The future of work

- 585 vues

Herbert Smith Freehills vient de publier la deuxième édition de son étude The future of work, qui traite notamment de l’impact...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne