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Sollicitation personnalisée : c'est parti !

Par Laurence Garnerie

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Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif à la communication des avocats est paru au Journal officiel du 29 octobre. Le texte, qui entre en vigueur le 30 octobre, complète la loi Consommation du 17 mars 2014.


Il supprime tout d'abord les peines de contravention auparavant prévus pour les actes de démarchage pour les avocats. Il dispose ensuite que "la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession." Est en revanche interdit "tout élément comparatif ou dénigrant."
Concernant la sollicitation personnalisée, le décret précise qu'elle "prend la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile." La sollicitation doit indiquer "les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l’objet d’une convention d’honoraires."
Le recours à la publicité ne se trouve pas, lui, bouleversé par le texte : cette dernière continue à s'opérer dans les conditions prévues par le décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes.
À noter que le Conseil national des barreaux a déjà adopté, lors de sa dernière assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014,  une résolution modifiant l'article 10 du règlement intérieur de la profession afin d'adapter sa déontologie à ce texte.


L.G.

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