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Les apports de la nouvelle directive sur les actions transfrontalières seraient-ils une menace pour les assureurs ?

Par Emmanuèle Lutfalla, avocate associée chez Signature Litigation, et Simon Fitzpatrick, élève-avocat

Selon l’article L. 621-7 du Code de la consommation actuelle, les entités qui figurent dans une liste établie par la Commission européenne peuvent intenter des actions en cessation de pratiques, mais uniquement dans la stricte limite des domaines mentionnés dans la directive de 2009, dont la majorité des produits de l’assurance est exclue.

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