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L’Autorité de la concurrence confirme et précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut contrôler la vente en ligne de ses produits

Par Hugues Villey-Desmeserets, associé du département Concurrence – Distribution – Contrats, et Lucile Delahaye, avocate, cabinet BCTG Avocats.

Aux termes de la décision 20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence confirme l’interdiction faite au fournisseur de limiter la liberté tarifaire de son distributeur en ligne mais valide en revanche son droit à interdire la revente des produits sur les plateformes en ligne tierces.

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