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Déséquilibre significatif  : un champ d’application en constante évolution

Par Julia Planty, associée chez Rödl & Partner Avocats

Depuis son introduction dans le Code de la consommation en 1995, la notion de déséquilibre significatif s’est vite invitée à la table des négociations, d’abord dans le secteur de la grande distribution, pour ensuite rapidement s’en détacher et devenir aujourd’hui une notion incontournable pour nombre de praticiens.

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