Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Quatre cabinets sur la restitution, par un héritier, de 48 M$ à l’indivision successorale

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

À la suite du décès de leur père, puis de leur mère, une indivision successorale est constituée entre deux frères et une sœur, comprenant, notamment, des voitures de collection de grand prix.

L’un des frères, soutenant que la propriété de l’un des véhicules lui a été transférée, de son vivant, par son père qui lui en aurait fait don, cède celui-ci, une Ferrari 250 GTO de 1964 au prix de 46,5 M$ et en conserve le prix.

Son frère et sa sœur ont porté plainte contre lui du chef de vol et un jugement du tribunal correctionnel de Guéret, rendu le 7 mars 2019, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes. Le frère et la sœur ont interjeté appel sur intérêts civils ainsi que le mandataire ad hoc représentant l’indivision, la relaxe étant définitive.

Ils demandent à ce qu’il soit jugé que le cédant a commis une faute civile et réclament la restitution du prix à l’indivision successorale, ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Limoges, prenant en considération les éléments du dossier, a jugé qu’il ne pouvait pas être considéré que le frère qui a cédé le véhicule en était propriétaire. Il a donc commis une faute en vendant le véhicule à un tiers en l’insu des cohéritiers. Il est condamné à rapporter à la succession la valeur du véhicule ainsi détourné, soit l’équivalent 48 M$. Chacun des frère et sœur est indemnisé, au titre du préjudice moral, par l’octroi de 10 000 € de dommages et intérêts. En revanche, la cour considère, faute de preuve, qu’il n’y a pas eu atteinte à l’image de la collection de véhicules, dont celui cédé était une pièce importante. L’arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Le frère appelant du jugement était assisté par CMS Francis Lefebvre Avocats, avec Christophe Leclère, associé en fiscalité et Grégory Dumont, counsel, en droit du patrimoine, ainsi que Cécile Rebiffé, counsel en contentieux et arbitrage, aux côtés de Jobin Grangié Avocats, avec Véronique Jobin, associée.

La sœur indivisaire était accompagnée par Le Coz Avocats, avec Julien Dami Le Coz, associé, tandis que l’intimé était représenté par ACR Avocats, avec Pascal Rouiller et Vincent Jamoteau, associés.

Le mandataire, Philippe Dohr, comparaissait en personne.

(CA Limoges, chambre correctionnelle, 8 janv. 2020, n° 19/00299)

Événements en octobre

- 410 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Trouver le job idéal

- 437 vues

Marie Hombrouck, chasseur de têtes, signe aux éditions Vuibert un ouvrage pratique, destiné à tous, jeunes diplômés...

Marion Grégoire intègre Squair

- 460 vues

Marion Grégoire rejoint Squair en qualité d’associée pour renforcer la pratique pénal et contentieux des affaires du...

Marion Grégoire intègre Squair

- 460 vues

Marion Grégoire rejoint Squair en qualité d’associée pour renforcer la pratique pénal et contentieux des affaires du...

Création de Life Avocats

- 444 vues

Thomas Roche crée Life Avocats, cabinet lyonnais spécialisé en santé numérique et sciences du vivant.

Cyril Croix rejoint Lmt Avocats

- 457 vues

Cyril Croix rejoint le pôle construction de Lmt Avocats, animé par Joseph Benillouche et Benoît Arnaud, en qualité d’of...

Événements en octobre

- 410 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Trouver le job idéal

- 437 vues

Marie Hombrouck, chasseur de têtes, signe aux éditions Vuibert un ouvrage pratique, destiné à tous, jeunes diplômés...

Prestations juridiques pour la COP26

- 436 vues

Le cabinet DLA Piper vient d’être choisi par le gouvernement anglais comme prestataire de services juridiques, à l’occasion de...

Droit de l’arbitrage

- 486 vues

L’ouvrage « Droit de l’arbitrage – Théorie et pratique », co-écrit par le Dr Jalal (Jil) El Adhab, associé...

A la dérive

- 1105 vues

Sous le pseudonyme de Nicholas Beaulieu, le nom de son personnage principal, un avocat parisien souhaitant garder l’anonymat prétend caricaturer...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne