Société pluriprofessionnelle d'exercice : l'ordonnance est parue
L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 16 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2016.
Pris sur le fondement de l'article 65 de la loi Macron du 6 août 2015, ce texte permet aux professions d'avocat, d'avocat aux Conseils, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable de constituer des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE).
Forme sociale libre
Cette SPE peut revêtir toute forme juridique – société à responsabilité limitée ou société anonyme – , exceptée celle donnant à ses associés la qualité de commerçant. Elle peut néanmoins exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale qui ne soit pas interdite au minimum à l'une des professions constituant son objet social.
Capital réservé aux professions du droit et de l'expertise-comptable
Son capital et ses droits de vote ne sont ouverts qu'aux neuf professions réglementées citées dans l'ordonnance : personne physique exerçant, au sein de la société ou en dehors, l'une de ces professions ; personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs de ces personnes physiques ; et personne physique ou morale, légalement établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qui exerce effectivement, dans l'un de ces États, l'équivalent de l'une de ces professions en France. Cependant, chaque profession exercée au sein de la SPE doit compter au moins un associé.
Partage du secret en accord avec le client
Pour assurer le respect de la déontologie de chaque profession au sein de la société, les statuts de la société doivent prévoir des dispositions garantissant l'indépendance de l'exercice des associés et des salariés, ainsi que le respect des dispositions réglementaires encadrant celui-ci. Les professionnels y sont par ailleurs soumis à une obligation d'information relative concernant d'éventuels conflits d'intérêt. Quant au secret professionnel, si chacun est soumis à son respect, il peut néanmoins être partagé avec d'autres professionnels de la société, avec l'accord du client.
Décrets en attente
À noter que si la publication de l'ordonnance est un premier pas vers l'interprofesionnalité, il faudra attendre plusieurs décrets d'application pour qu'elle soit pleinement effective. Parmi eux, ceux relatifs aux règles de fonctionnement spécifiques à la SPE, aux modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société, et à la mise en œuvre des dispositions propres à chaque profession. Leur application est prévue, au plus part, le 1er juillet 2017.
L.G.
