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Renseignement : des amendements pour mieux protéger le secret professionnel

Par Laurence Garnerie

À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au renseignement qui a débuté à l'Assemblée nationale en début de semaine dans le cadre d'une procédure accélérée, les députés ont adopté dans la soirée du 14 avril un amendement gouvernemental (n° 386) visant à encadrer les techniques de recueil du renseignement concernant les magistrats, avocats, parlementaires et journalistes. Objectif : "concilier le respect du secret attaché à l’exercice de certaines professions (secret de l’enquête, de l’instruction, du délibéré, secret applicable aux échanges relevant de l’exercice des droits de la défense, secret des sources pour les journalistes) avec la défense et la promotion des intérêts publics".

Rôle accru de la CNCTR

Pour ce faire, le texte du gouvernement prévoit que les techniques de recueil du renseignement ne pourront être mises en œuvre pour ces professionnels que sur autorisation motivée du Premier ministre, prise après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette dernière sera ensuite systématiquement informée des modalités d’exécution, sans qu’elle ait besoin d’en faire la demande, comme c'est le cas en principe. Enfin, la commission se voit confier une mission de préservation des secrets attachés à l’exercice de ces professions. "Elle veillera ainsi à ce que les atteintes éventuellement portées à ces secrets soient strictement nécessaires et proportionnées à la défense et à la promotion des intérêts publics visés par le présent projet de loi", précise l'exposé des motifs, avant de préciser : "si la Commission estime que la technique de recueil de renseignement mise en œuvre et concernant une des professions protégées est irrégulière, elle pourra en saisir le Conseil d’État, y compris en référé" .

Pas de procédure d'urgence sans CNCTR

À noter que cet amendement a été complété par un autre (n° 410), émanant également du gouvernement et lui-aussi adopté, qui prévoit que la procédure d’urgence, qui permet la mise en œuvre d’une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR, ne peut être mise en œuvre lorsque cette technique vise l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation ou porte sur un avocat, journaliste ou parlementaire. Dans ces cas, l’avis préalable de la commission est exigé, et peut être donné ou transmis par tout moyen.

Pas de juge judiciaire

Le projet de loi relatif au renseignement avait provoqué ces dernières semaines une levée de boucliers de la part des avocats. Réuni en assemblée générale les 10 et 11 avril derniers, le Conseil national des barreaux avait ainsi adopté une motion dénonçant les atteintes aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, atteintes signalées également par le barreau de Paris dans un communiqué. Les modifications apportées en séance, qui n'instaurent ni intervention du juge judiciaire, ni information préalable du bâtonnier par exemple, pourraient ne pas suffire à les rassurer. "Nous ne sommes qu’au milieu du chemin. En l’état, ce texte reste inacceptable et doit être remanié en profondeur" , a d'ailleurs déclaré le bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur dans son éditorial du 15 avril, avant de qualifier le soir même le texte de "liberticide" sur France 3,

L.G.
Avocats Renseignement

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