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Réforme de la procédure de clémence : le Cercle Montesquieu publie sa contribution

Par Laurence Garnerie


Le 20 mars dernier, le Cercle Montesquieu a publié une contribution à la consultation lancée  par l'Autorité de la Concurrence sur la révision de son programme de clémence. 


Réalisée à partir d'entretiens de ses membres et avec le concours de Frédéric Manin et Bruno Lebrun, avocats associés chez De Gaulle Fleurance & Associés, et d'Annette Schild, avocate au barreau de Bruxelles, la contribution de l'association des directeurs juridiques vise, en premier lieu, à proposer certains aménagements au projet révisé de l'Autorité.

Hub and spoke
Ainsi, alors que le projet révisé prévoit dans son point 10 de faire entrer dans le champ d'application de la procédure de clémence "les pratiques concertées mises en place par l’intermédiaire d’acteurs en relation verticale avec les auteurs de la pratique (hub and spoke)", le Cercle suggère de supprimer cette dernière référence. Selon l'association, les contours des arrangements hub and spoke, qui désignent des cartels atypiques, ne sont pas encore suffisamment clairs concernant le degré d'intention des participants pour pouvoir être confondus avec des ententes verticales.

Un communiqué limité aux circonstances exceptionnelles
En second lieu, le Cercle Montesquieu demande à l'Autorité de limiter le recours au communiqué de presse qu'elle entend généraliser à l’issue des opérations de visite et de saisie,  "sauf circonstances exceptionnelles" . L'association estime en effet qu'un "communiqué de presse faisant état de mesures de perquisitions constitue une mesure lourde de conséquences pour les entreprises, dans leurs relations avec les clients, les partenaires et le marché". Elle recommande donc qu'à l'inverse du dispositif proposé, un tel communiqué ne soit publié que dans des circonstances exceptionnelles précisées "de manière aussi limitative que possible" et soit uniquement limité au cas où une procédure aurait été déclenchée dans le cadre du dispositif de clémence. Elle suggère également que l'Autorité, s'inspirant de la Commission européenne, se contente de répondre aux questions de la presse, en se limitant à préciser le secteur des mesures d’enquêtes inopinées, et non l’identité des entreprises inspectées.

Bénéficiaires
Concernant les conditions d’éligibilité à l’immunité et à la clémence, le Cercle Montesquieu propose que soient précisées les notions permettant aux entreprises de bénéficier de la protection espérée. Il recommande également que le sort de l'entreprise commune participant à une entente soit défini.

Obligation de se taire ?
Sur l'obligation faite à l'entreprise de "ne remettre en cause à aucun moment devant l’Autorité et ce jusqu’au terme de la procédure les éléments factuels qu’elle a révélés à l’Autorité dans le cadre de la procédure de clémence et qui fondent l’avis de clémence, la matérialité des faits qu’elle a dénoncés ou l’existence même des pratiques", le Cercle Montesquieu estime que la référence à "l'existence même des pratiques" jette un doute sur la possibilité pour l'entreprise de s'exprimer sur le sujet. Il suggère donc de la supprimer.

Clarification des rôles
Enfin, le Cercle Montesquieu demande que soient précisés les champs d'intervention du Rapporteur Général et du Conseiller clémence, créés par le projet révisé.

Marqueur
Parallèlement à ces aménagements, le Cercle émet deux recommandations complémentaires : que soit inscrite dans le projet révisé la procédure de marqueur qui permet à l'entreprise demandant à obtenir le bénéfice de la clémence de bénéficier d'un numéro lui garantissant un ordre d'arrivée tout en lui permettant de disposer d'un délai précis pour compléter sa demande ; et que les demandes orales et écrites de clémence puissent être effectuées en anglais.

À noter que l'Autorité de la concurrence a publié ce vendredi 3 avril son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence.

L.G.

 

 

 

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