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Professions juridiques réglementées : l'Autorité de la concurrence a rendu son avis

Par Laurence Garnerie

Le 13 janvier, l'Autorité de la concurrence a rendu son "avis relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées" . Une question dont elle avait été saisie, le 3 juin dernier, par Arnaud Montebourg, alors ministre de l'Économie, et qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de ces professions, actuellement menée par le gouvernement. L'avis se veut ainsi "une contribution utile pour le débat parlementaire qui s'ouvre bientôt" sur le projet de loi pour la croissance et l'activité.

Dans ce texte, l'Autorité analyse plusieurs éléments découlant du statut d'officier public et ministériel des commissaires-priseurs judiciaires, notaires, huissiers de justice, et greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que de celui d'administrateur et mandataire judiciaires : périmètre de leur monopole, modalités d’installation, modalités d’exercice et tarifs. À la suite de cet examen, elle émet 80 propositions visant à moderniser et à ouvrir ces professions.

Authenticité volontaire

L'Autorité suggère tout d'abord d'instituer "une commission d’experts civilistes pour réduire le champ des actes obligatoirement authentiques", en tenant compte "des critères de gravité des effets de l’acte, du niveau de sécurité juridique adapté à la nature et à la portée de l’acte, et de la nécessité d’en confier l’élaboration à un délégataire de l’autorité publique" . Concernant le droit des affaires, elle préconise de ne plus rendre l'authenticité obligatoire pour les cessions d’exploitation agricole en cas de crédit transmission, la réitération de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière et les cessions de créances.

Liberté d'installation

L'Autorité de la concurrence se déclare également favorable aux règles d'installation prévues dans les articles 14 à 17 du projet de loi Macron qui disposent que "toute personne répondant à des conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est titularisée par le ministre de la justice" en qualité de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire dans le lieu d'établissement de son choix, à moins que l'implantation d'offices supplémentaires dans ce dernier soit "de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu".

Ouverture du capital des SEL

Afin de favoriser l'interprofessionnalité, l'Autorité propose une ouverture totale du capital des sociétés d'exercice libéral aux professions libérales juridiques et judiciaires. Elle se prononce aussi pour une ouverture des SEL aux professions non juridiques en permettant, dans un premier temps, aux experts-comptables de détenir 49 % du capital et un tiers des droits de vote.

Dé-tarifer certaines activités

Enfin, concernant les tarifs de ces professions, elle préconise, entre autres, que les principes de leur détermination soient redéfinis par des décrets "portés conjointement par le garde des Sceaux et le ministre chargé de l’Économie" , après avis de sa part. Elle suggère que ces tarifs soient obligatoirement publiés sur le site internet des différents professionnels selon un canevas et un champ arrêtés par la Chancellerie. À noter qu'elle propose également de dé-tarifer les activités des notaires soumises à concurrence, comme la négociation immobilière.

L.G.

 

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