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Procédure de clémence : l'Autorité de la Concurrence lance une consultation publique

Par Laurence Garnerie


L'Autorité de la concurrence a décidé de lancer une consultation publique à l'occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence.


Pour mémoire, instaurée en France par la loi NRE du 15 mai 2001, la procédure de clémence permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l'Autorité de la concurrence, en contrepartie d'une exonération totale ou partielle de sanction. Afin d'en préciser le cadre, l'Autorité de la concurrence a adopté en 2006 un communiqué de procédure à l’attention des entreprises, qu’elle a modernisé en 2007 et 2009.

Avec la nouvelle révision de ce document, l’Autorité souhaite apporter des clarifications sur la mise en œuvre pratique du programme de clémence,  consolider sa pratique en intégrant certains principes développés depuis la dernière révision de 2009, et adapter le communiqué au programme européen dit «  modèle de clémence » révisé par les États membres en 2012. À noter qu'elle prévoit également de publier systématiquement, sauf circonstances exceptionnelles, un communiqué de presse à l'issue d'une opération de visite et saisie, afin de renforcer l'égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence.

Les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence sont invités à faire part de leurs observations à l'Autorité avant le 20 mars prochain.

Consultez le communiqué.

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