Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Procédure de clémence : l'Autorité de la Concurrence lance une consultation publique

Par Laurence Garnerie


L'Autorité de la concurrence a décidé de lancer une consultation publique à l'occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence.


Pour mémoire, instaurée en France par la loi NRE du 15 mai 2001, la procédure de clémence permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l'Autorité de la concurrence, en contrepartie d'une exonération totale ou partielle de sanction. Afin d'en préciser le cadre, l'Autorité de la concurrence a adopté en 2006 un communiqué de procédure à l’attention des entreprises, qu’elle a modernisé en 2007 et 2009.

Avec la nouvelle révision de ce document, l’Autorité souhaite apporter des clarifications sur la mise en œuvre pratique du programme de clémence,  consolider sa pratique en intégrant certains principes développés depuis la dernière révision de 2009, et adapter le communiqué au programme européen dit «  modèle de clémence » révisé par les États membres en 2012. À noter qu'elle prévoit également de publier systématiquement, sauf circonstances exceptionnelles, un communiqué de presse à l'issue d'une opération de visite et saisie, afin de renforcer l'égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence.

Les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence sont invités à faire part de leurs observations à l'Autorité avant le 20 mars prochain.

Consultez le communiqué.

L.G.

Bird & Bird coopte Carole Bodin

- 495 vues

Carole Bodin est cooptée associée du cabinet Bird & Bird. Avocat aux barreaux de Paris et de New York, elle conseille des groupes...

HSF promeut Mathias Dantin

- 556 vues

Herbert Smith Freehills annonce la nomination de Mathias Dantin en tant qu’associé au sein de la pratique Énergie et Infrastructure...

Alice Flacco, GC de MicroPort CRM

- 493 vues

Alice Flacco est nommée directrice juridique de MicroPort CRM, une société à dimension mondiale spécialisée dans...

SVZ coopte Antoine Haï

- 533 vues

Sekri Valentin Zerrouk annonce la nomination d’Antoine Haï en qualité d’associé au sein de la pratique M&A - Private...

3e édition du baromètre RGPD

- 465 vues

Data Legal Drive propose un sondage pour préparer la 3e édition de son baromètre RGPD, trois ans après l’entrée...

Lauréats 2021 du prix DJCE

- 501 vues

Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats a décerné, le 12 avril dernier, son 10e Prix DJCE CMS Francis Lefebvre Avocats des meilleurs futurs...

Webinaire Compliance

- 520 vues

Hughes Hubbard & Reed organise un webinaire consacré à la compliance le mardi 27  avril 2021 à 15  heures, via Zoom.

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne