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Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne lance un outil de lancement d'alertes anonyme

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

La Commission européenne a lancé le jeudi 16 mars une plateforme qui permet aux lanceurs d'alerte de dénoncer, tout en gardant leur anonymat, les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.

Les citoyens peuvent désormais participer de manière anonyme à la lutte contre les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles. Des pratiques visant notamment à s'accorder sur les prix ou les soumissions lors de marchés publics, à exclure du marché certains produits ou à évincer de manière non équitable des concurrents, et qui peuvent créer des dommages considérables à l'économie européenne. « Si les citoyens sont inquiets face à des pratiques commerciales qu'ils jugent répréhensibles, ils peuvent nous aider à y remédier [...] Grâce à notre nouvel outil, il est possible de fournir des renseignements tout en gardant l'anonymat. Ces renseignements peuvent nous permettre de clôturer plus rapidement et plus efficacement nos enquêtes, ce dont bénéficieront les consommateurs et l'économie de l'Union européenne (UE) en général » a déclaré Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, dans un communiqué de presse.

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Capture d'écran de la nouvelle plateforme de la CE


Renforcer l'efficacité du "programme de clémence" de la Commission

Jusqu'à aujourd'hui, la plupart des ententes étaient découvertes avec le "programme de clémence" de la Commission. Il permettait aux entreprises de notifier leur propre participation à une entente contre une réduction de l'amende qui leur était infligée.

Le nouveau système prévu par Bruxelles devrait permettre d'augmenter les chances de détection et de poursuite, et donc de dissuader les entreprises de s'engager ou de demeurer dans des ententes ou d'exercer d'autres types de comportements anticoncurrentiels illégaux.

Une messagerie cryptée

Cette plateforme protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Il permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages.

Pour les personnes qui souhaitent révéler leur identité, la Commission a mis en place un numéro de téléphone et une adresse email, afin de prendre directement contact avec la direction générale de la concurrence de la Commission.

Le service est accessible via ce lien.

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