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Ni legal privilege, ni avocat salarié en entreprise pour le CNB

Par Laurence Garnerie

CNB-EntréeAprès la FNUJA (voir notre actualité du 27 mai 2015 : Avocat en entreprise : la FNUJA dit non), c'est au tour du Conseil national des barreaux (CNB) de s'opposer aux projets des juristes d'entreprise de faire évoluer leur statut.

Réunie en assemblée générale les 29 et 30 mai 2015, l'institution représentative des avocats a en effet adopté, à la suite du rapport présenté par Leïla Hamzaoui au nom du groupe de travail formé par le bureau et la commission Droit et entreprise, une motion sur le thème "Legal privilege : Avocats et juristes d'entreprise" .

Le CNB s'y "oppose à la reconnaissance d'un privilège de confidentialité couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d'entreprise au sein de celle-ci" . Motifs : une telle reconnaissance aboutirait "à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat au détriment des entreprises et des particuliers" et "ne serait pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et de besoin de protection des entreprises françaises" . Une position qui confirme celle exprimée ces derniers mois par le président du CNB, Pascal Eydoux (lire son interview : Avocat en entreprise / legal privilege  : "Il faut être clair sur les définitions" , LJA 1199, réservé aux abonnés), après que l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu ont annoncé leur décision de se battre pour obtenir le legal privilege.

Dans sa motion adoptée ce week-end, le CNB rappelle également son opposition à l'avocat salarié en entreprise, "résultant de ses votes antérieurs" (voir notre actualité du 6 octobre 2014 : Avocat en entreprise, capitaux extérieurs, postulation : le CNB a voté) et demande au groupe de travail chargé du sujet de poursuivre ses travaux afin de "proposer des solutions alternatives" .

L.G.

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