L’OCDE entend encourager la concurrence sur le marché des services juridiques
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Louis Degos : Ces travaux sont axés sur l’impact des innovations de rupture sur l’offre de services juridiques et le rôle des autorités de concurrence sur ce marché. Le groupe de travail a interrogé les autorités de la concurrence de tous les pays de l’OCDE sur cette question : le marché des services juridiques est-il suffisamment concurrentiel ? La réflexion privilégie une approche très économique et est menée quasi-exclusivement par des économistes : ainsi, lors de la réunion du groupe de travail en juin dernier à Paris, où 35 pays étaient représentés, j’ai été très surpris de constater que j’étais le seul praticien exerçant une profession réglementée du droit, au milieu d’économistes et de représentants
de la Legal Tech…
Quelle est la teneur générale des premières conclusions de ces travaux ?
L.D. : On pourrait résumer la position de l’OCDE ainsi : les services juridiques ne sont pas des services qui ont une particularité telle qu’ils justifient un régime dérogatoire en termes de concurrence. Le groupe de travail estime également que tout ce qui peut être automatisé relève de la prestation de service en général, et non plus des services juridiques. Et, en dernière analyse, que les règles déontologiques des professionnels du droit visent la protection des consommateurs et qu’il suffit donc de les intégrer dans le droit de la consommation pour que tous les prestataires, professions réglementées du droit ou non, soient tenus de les respecter. Cette approche remet totalement en question le principe d’autorégulation des professions du droit et menace celui des champs d’activité réservés. Seule exception aux yeux des économistes : les activités bénéficiant d’une participation financière de l’État et dont les tarifs sont fixes, assimilables à une délégation de service public et ne donnant pas lieu à concurrence entre les professionnels du droit. L’idée générale est que l’on est soit dans la non-concurrence, soit dans la concurrence totale sans distinction entre prestataires, professionnels du droit ou non.
Quel impact ces recommandations de l’OCDE peuvent-elles avoir ?
L.D. : L’OCDE est une source très importante de soft law, son influence est considérable en termes d’harmonisation, et sa Competition Division entretient des liens étroits avec les autorités de la concurrence à travers le monde. Ces travaux ont démarré il y a plusieurs années déjà et vont se poursuivre – le groupe de travail va se réunir à nouveau cet
automne –, et il ne faut surtout pas que la profession se désintéresse de cette réflexion à laquelle d’autres réfléchissent depuis longtemps. Un jour ou l’autre, un acteur de la Legal Tech va saisir une autorité de la concurrence, qui s’attachera à suivre les recommandations de l’OCDE. C’est une lame de fond qui avance lentement mais sûrement.
Innovations de rupture et concurrence sur le marché des services juridiques :
le point de vue de l'OCDE
Dans un article publié mi-juin, James Mancini, membre de la Direction de la concurrence de l’OCDE, dresse un état des lieux des constats et premières recommandations du groupe de travail n°2 sur la Concurrence et la Réglementation. Il relève notamment qu’en matière de services juridiques « la portée des innovations actuelles et potentielles est considérable » et que « les cadres réglementaires des professions juridiques devraient être évalués à la lumière de ces récentes innovations ». Selon lui, les autorités de concurrence sont bien placées pour promouvoir des décisions réglementaires favorables à la concurrence : « Ces autorités peuvent également contribuer à faciliter les interactions constructives entre les innovateurs disruptifs et les législateurs, ainsi qu’avec les régulateurs ».
Les travaux du Working Party n°2 on Competition and Regulation : sur le site de l’OCDE
