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Les députés européens dénoncent l’espionnage des conversations téléphonique entre les avocats et leurs clients

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

La question de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients figurait à l’ordre du jour lors de la session plénière du Parlement européen du 13 janvier dernier, en présence notamment de la nouvelle présidence lettone de l'Union européenne et de la commissaire à la Justice.

Selon un communiqué du Conseil des barreaux européens (CCBE), les députés européens ont dénoncé lors de ce débat l’interception de conversations téléphoniques entre des avocats et leurs clients par des services de renseignement à travers l’Europe. Il s’agit, selon eux, d’une forme « inacceptable d’espionnage qui va à l’encontre du droit à un procès équitable, de l’état de droit et de la démocratie ».

Des rapports ont en effet révélés que des services de police et de renseignement ont mis sur écoute des conversations téléphoniques entre des avocats et leurs clients ces dernières années en France, au Royaume-Uni, en Irlande, en République tchèque et en Lettonie. La secrétaire d’État lettone aux affaires européennes, Zanda Kalnina Lukaševica, a répondu, au nom du Conseil des ministres, que le recueil et le traitement des données à caractère personnel  « à des fins de sécurité nationale n’était actuellement pas réglementé par la législation européenne puisque le Traité de Lisbonne accorde explicitement cette compétence aux États-membres ». « La sécurité nationale ne peut pas servir d’excuse pour ignorer le principe du secret professionnel », a rétorqué la présidente du CCBE, Maria Slazak.

Les eurodéputés ont appelé l’UE à prendre des mesures pour améliorer la protection des communications, par le biais d’enquêtes, de sanctions et par voie législative. La commissaire à la justice, Vera Jourová, s’est quant à elle engagée à suivre de près la mise en œuvre de la directive de 2013 sur le droit d’accès à un avocat, qui garantit la confidentialité des communications entre un suspect ou une personne poursuivie et son avocat.


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