Le rapport Untermaier pose une pierre dans le jardin de l'avocat en entreprise

Les tenants de l’avocat en entreprise sont loin d’avoir gagné la bataille. Après les attaques violentes d’une partie de la profession d’avocat contre la création de ce statut et les déclarations d’Emmanuel Macron à l’UNAPL, laissant entendre qu’il ne se battrait pas devant le Parlement pour son maintien dans le projet de loi pour l’activité, c’est au tour de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les professions juridiques réglementées de leur faire subir un nouveau revers.

Présidée par la députée socialiste, Cécile Untermaier, cette mission a rendu public son rapport le 17 décembre 2014. Dans sa proposition 17, la mission estime nécessaire de « préserver l’indépendance constitutive du métier d’avocat en excluant la possibilité de l’exercer avec le statut d’avocat en entreprise. » Pour les rapporteurs (Cécile Untermaier et le député UMP Philippe Houillon), « le lien de subordination inhérent au contrat de travail apparaît comme incompatible avec l’indépendance qui constitue l’ADN de la profession d’avocat. »

La proposition préconise également de « maintenir les conditions d’expérience actuelles (à savoir 8 ans d’exercice en entreprise) ouvrant une « passerelle » entre les professions de juriste d’entreprise et d’avocat. » « De telles conditions d’expérience doivent être maintenues, sous peine de voir la profession d’avocat – déjà nombreuse – investie brutalement par une bonne partie des 16 000 juristes d’entreprise que compte aujourd’hui le pays », justifient les rapporteurs.

Néanmoins, sensibilisée lors de l'audition de Jean-Michel Darrois aux « situations ubuesques » que vivent les juristes d’entreprise français en raison de l’absence de legal privilege, la mission estime qu’un dispositif semblable à celui qui existe en Belgique « mériterait d’être étudié afin d’assortir d’un caractère confidentiel les écrits produits par les juristes d’entreprise, dans le cadre de leur contrat de travail, sans pour autant complexifier la politique de lutte contre les fraudes ». La loi belge du 1^er mars 2000 a en effet consacré le caractère autonome de la profession de juriste d'entreprise et reconnu la confidentialité de leurs avis juridiques émis au bénéfice de leur employeur.