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Le rapport Untermaier pose une pierre dans le jardin de l'avocat en entreprise

Par Laurence Garnerie

[caption id="attachment_3849" align="alignleft" width="150"]Cécile Untermaier, présidente et rapporteure de la mission sur les professions juridiques réglementées Cécile Untermaier,
présidente et rapporteure
de la mission sur les professions juridiques réglementées[/caption]

Les tenants de l’avocat en entreprise sont loin d’avoir gagné la bataille. Après les attaques violentes d’une partie de la profession d’avocat contre la création de ce statut et les déclarations d’Emmanuel Macron à l’UNAPL, laissant entendre qu’il ne se battrait pas devant le Parlement pour son maintien dans le projet de loi pour l’activité, c’est au tour de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les professions juridiques réglementées de leur faire subir un nouveau revers.

Présidée par la députée socialiste, Cécile Untermaier, cette mission a rendu public son rapport le 17 décembre 2014. Dans sa proposition 17, la mission estime nécessaire de « préserver lindépendance constitutive du métier davocat en excluant la possibilité de lexercer avec le statut davocat en entreprise. » Pour les rapporteurs (Cécile Untermaier et le député UMP Philippe Houillon), « le lien de subordination inhérent au contrat de travail apparaît comme incompatible avec lindépendance qui constitue lADN de la profession davocat. »

La proposition préconise également de « maintenir les conditions dexpérience actuelles (à savoir 8 ans d’exercice en entreprise) ouvrant une « passerelle » entre les professions de juriste dentreprise et davocat. » « De telles conditions dexpérience doivent être maintenues, sous peine de voir la profession davocat déjà nombreuse investie brutalement par une bonne partie des 16 000 juristes dentreprise que compte aujourdhui le pays », justifient les rapporteurs.

Néanmoins, sensibilisée lors de l'audition de Jean-Michel Darrois aux « situations ubuesques » que vivent les juristes d’entreprise français en raison de l’absence de legal privilege, la mission estime qu’un dispositif semblable à celui qui existe en Belgique « mériterait dêtre étudié afin dassortir dun caractère confidentiel les écrits produits par les juristes dentreprise, dans le cadre de leur contrat de travail, sans pour autant complexifier la politique de lutte contre les fraudes ». La loi belge du 1er mars 2000 a en effet consacré le caractère autonome de la profession de juriste d'entreprise et reconnu la confidentialité de leurs avis juridiques émis au bénéfice de leur employeur.


L.G.

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