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Lancement de la plateforme européenne de règlement des litiges pour les biens et services achetés en ligne

Par Miren Lartigue

Prévue par le règlement 524/2013/UE et annoncée dès janvier par la Commission européenne, la nouvelle plateforme internet de règlement en ligne des litiges de consommation est désormais opérationnelle.

Elle vise le règlement extrajudiciaire des différends, tant domestiques que transfrontaliers, concernant les achats de biens ou de services réalisés sur Internet. Elle permet aux consommateurs et aux commerçants de déposer une plainte en ligne et de la transmettre, en accord avec la partie adverse, à l’organisme de règlement des litiges compétent (et habilité par les autorités nationales).

Pour l’instant, seuls sept organismes de règlement des litiges sont recensés pour la France : le médiateur de l'assurance, celui de l’AMF, de l'eau, de l’énergie, des communications électroniques, du commerce coopératif et associé, et du tourisme et voyage. Une liste qui correspond à celle (provisoire) qui figure actuellement sur le portail de la médiation de la consommation lancé la semaine dernière par le ministère de l’Économie et des finances.

Pour mémoire, le nouvel article L.152-1 du Code de la consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce dispositif est applicable à la profession d’avocat depuis le 1er janvier 2016 : l’avocat doit offrir gratuitement à ses clients la possibilité de recourir à un dispositif de médiation.

Validée par le Conseil national des barreaux en janvier, la candidature de Jérôme Hercé (ancien bâtonnier de Rouen) à la fonction de médiateur national de la consommation de la profession d’avocat doit être confirmée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

Accéder à la plateforme européenne : ici

M.L.

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