La réforme de la prescription en matière pénale adoptée par les députés
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Les quatre articles de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, déposée le 1er juillet 2015 par les députés Alain Tourret (Radicaux de gauche) et Georges Fenech (Les Républicains), ont été adoptés par les députés le 10 mars, en première lecture, sans aucune voix contre.
Le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a apporté le soutien du gouvernement à ce texte qui double les délais de prescription pour les crimes (vingt ans contre dix aujourd’hui) et les délits (six ans au lieu de trois). « Georges Fenech et moi-même avons voulu simplifier le droit de la prescription et le repenser de fond en comble, a expliqué le rapporteur, Alain Tourret, lors de l’examen du texte par la commission des Lois. En la matière, nous avons constaté que la France était une exception dans le monde. La plupart des pays de common law ne font pas jouer de prescription. Cette proposition de loi est sans doute le dernier texte que nous votons avant l’imprescriptibilité. Si, pour notre part, nous sommes persuadés qu’il faut une prescription, cette dernière ne doit pas être un moyen général d’impunité. Elle constitue plutôt une exception au principe qui veut que l’on réponde de ses actes. »
Concernant les infractions à caractère économique ou financier, tels l’abus de confiance ou l’abus de biens sociaux, la proposition de loi entérine la jurisprudence contra legem de la Cour de cassation, qui reporte le point de départ de la prescription au jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Lire : la proposition de loi (telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale)
M.L.
