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Avocat en entreprise : un amendement au projet de loi J21 déposé au Sénat

Par Miren Lartigue

Déposé par la sénatrice Jacky Deromedi (Les républicains), un amendement au projet de loi Justice du 21e siècle visait une nouvelle fois la création d'un statut d'avocat en entreprise, avant d'être rejeté en commission des lois le 28 octobre.

"Contrat de travail et indépendance de l'avocat ne sont pas incompatibles, pouvait-on lire dans l'exposé des motifs de l'amendement. Contrairement au statut de juriste d'entreprise, le secret professionnel d'un avocat n'est pas opposable à l'entreprise. L'avocat en entreprise ne sera pas un auxiliaire de justice, il ne pourra plaider ni pour l'entreprise, ni pour ses dirigeants, ni pour quiconque. Il ne pourra pas non plus avoir de clientèle personnelle."

Selon les termes de l'amendement, l'avocat en entreprise était inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'Ordre : "Les personnes qui exercent une activité juridique au sein du service juridique d'une entreprise privée ou publique ou d'une association en France ou à l'étranger, depuis huit années au moins et sont titulaires du diplôme mentionné au 2° de l'article 11 sont inscrites, sous réserve du passage d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie, sur la liste spéciale du tableau mentionnée au III."

Actuellement examiné en commissions par les sénateurs, le projet de loi sera discuté en séance publique en première lecture au Sénat les 4 et 5 novembre prochains.

En savoir plus : lire l'amendement (sur le site du Sénat)

M.L.

 

 

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