Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Avocat en entreprise : un amendement au projet de loi J21 déposé au Sénat

Par Miren Lartigue

Déposé par la sénatrice Jacky Deromedi (Les républicains), un amendement au projet de loi Justice du 21e siècle visait une nouvelle fois la création d'un statut d'avocat en entreprise, avant d'être rejeté en commission des lois le 28 octobre.

"Contrat de travail et indépendance de l'avocat ne sont pas incompatibles, pouvait-on lire dans l'exposé des motifs de l'amendement. Contrairement au statut de juriste d'entreprise, le secret professionnel d'un avocat n'est pas opposable à l'entreprise. L'avocat en entreprise ne sera pas un auxiliaire de justice, il ne pourra plaider ni pour l'entreprise, ni pour ses dirigeants, ni pour quiconque. Il ne pourra pas non plus avoir de clientèle personnelle."

Selon les termes de l'amendement, l'avocat en entreprise était inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'Ordre : "Les personnes qui exercent une activité juridique au sein du service juridique d'une entreprise privée ou publique ou d'une association en France ou à l'étranger, depuis huit années au moins et sont titulaires du diplôme mentionné au 2° de l'article 11 sont inscrites, sous réserve du passage d'un examen de contrôle des connaissances en déontologie, sur la liste spéciale du tableau mentionnée au III."

Actuellement examiné en commissions par les sénateurs, le projet de loi sera discuté en séance publique en première lecture au Sénat les 4 et 5 novembre prochains.

En savoir plus : lire l'amendement (sur le site du Sénat)

M.L.

 

 

Forum anti-corruption de l’OCDE

- 412 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Shake the Law, 2e édition

- 463 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Ouverture de bureau Brandeis Paris

- 559 vues

Le cabinet d’avocats bureau Brandeis ouvre ses portes à Paris. Il se compose de quatre associés, Marc Barennes, Sarah Subrémon,...

Ouverture de bureau Brandeis Paris

- 559 vues

Le cabinet d’avocats bureau Brandeis ouvre ses portes à Paris. Il se compose de quatre associés, Marc Barennes, Sarah Subrémon,...

Forum anti-corruption de l’OCDE

- 412 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Shake the Law, 2e édition

- 463 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Concentrations en 2020

- 437 vues

Dechert publie DAMITT (Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker), un rapport sur les tendances du contrôle des concentrations par les...

LCB/FT : un nouvel outil

- 479 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne