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Insolvabilité et restructuration des entreprises : la Commission européenne présente ses propositions

Par Miren Lartigue

La Commission européenne a présenté mercredi 23 novembre une proposition de directive concernant les systèmes d’insolvabilité et de restructuration des entreprises.

Les propositions de la Commission visent à renforcer la possibilité pour les entreprises en proie à des difficultés financières de se restructurer sans attendre pour éviter la faillite, à garantir aux entrepreneurs une seconde chance après une faillite, et à améliorer l’efficacité et l’efficience des procédures d'insolvabilité dans l'Union Européenne.

Les nouvelles règles prévoient notamment l’accès des entreprises confrontées à des difficultés financières (et notamment les PME) à des outils d’alerte précoce et la mise en œuvre de cadres flexibles de restructuration préventive afin de simplifier les procédures judiciaires (longues, complexes et onéreuses). Le débiteur bénéficiera d'un “répit” (limité à quatre mois) dans l'application de la mesure d'exécution pour faciliter les négociations et la réussite de la restructuration, et les créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration. La mise en œuvre de ces nouvelles règles s’appuiera également sur la formation et la spécialisation des praticiens et des juridictions, ainsi que sur le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne).


Lire la proposition de directive de la Commission européenne (en anglais)

 

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