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Le gouvernement britannique donne son feu vert à la juridiction européenne des brevets

Par Miren Lartigue

Le gouvernement britannique a annoncé le 28 novembre son intention de procéder à la ratification de l’accord international sur la juridiction unifiée des brevets, levant ainsi la grande incertitude qui pesait depuis le référendum sur le Brexit sur la poursuite du processus de ratification.

Le brevet à effet unitaire et cette future juridiction forment le “paquet brevet”, dont l’entrée en vigueur est prévue au printemps 2017, sous réserve que l’accord international sur la juridiction unifiée des brevets ait été préalablement ratifié par les parlements nationaux d’au moins 13 des 25 États membres participants, dont les trois plus gros déposants de brevets en Europe que sont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

L’accord prévoit notamment que le tribunal d’instance sera composé d’une division centrale à Paris, d’une section à Londres (pour les litiges portant sur la chimie, la biotechnologie et la métallurgie) et d’une autre à Munich (ingénierie mécanique), chaque État membre pouvant créer une division locale ou régionale (en se regroupant à plusieurs). La cour d’appel sera à Luxembourg (il n’y a pas de pourvoi possible), le centre de médiation et d’arbitrage à Lisbonne et Ljubljana.

Lire le communiqué de la ministre britannique en charge de la propriété intellectuelle, Lucy Neville-Rolfe

Pour en savoir plus : lire notre article Le paquet brevet suspendu au Brexit

 

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