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Écoutes téléphoniques : la décision d'appel de l'affaire Prakken d'Oliveira attendue pour le 27 octobre

Par Laurence Garnerie

Le bras de fer entre l'État néerlandais et le Conseil des barreaux européens (CCBE) sur les écoutes téléphoniques des avocats se poursuit. Le 23 septembre dernier, le CCBE a en effet participé à l'audience d'appel à La Haye du contentieux opposant l’État néerlandais au cabinet d'Amsterdam Prakken d'Oliveira et à l’association néerlandaise des avocats pénalistes, soutenus par le Conseil des barreaux européens. Pour rappel, dans cette affaire, les avocats contestaient le droit des agences de renseignement nationales d'écouter leurs communications et appels téléphoniques (lire notre actualité du 9 juin 2015 : Le CCBE intervient en soutien à un cabinet d’avocats mis sur écoute aux Pays-Bas).

Le 1er juillet 2015, le tribunal d’arrondissement de La Haye leur avait donné raison en jugeant que la surveillance des avocats par les agences de renseignement constituait une violation des droits fondamentaux et avait ordonné à l’État de cesser toute surveillance des communications de ces derniers (lire notre actualité du 3 juillet 2015 : Avocats : communiquer en toute confidentialité est un droit fondamental). L’État néerlandais avait alors interjeté appel.

Caractère absolu
Le 25 août, le CCBE a contesté les motifs de cet appel en affirmant "que toute surveillance doit faire l’objet d’un contrôle par un organisme indépendant, que le secret professionnel inclut les communications de tous les avocats européens rendant des services aux Pays-Bas et en demandant que le jugement reconnaisse le caractère absolu du secret professionnel". Parallèlement, il a adressé une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).  La décision d'appel est attendue pour le 27 octobre prochain.

L.G.

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