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Bureaux secondaires en entreprise : la Conférence des bâtonniers va saisir le Conseil d’État

Par Miren Lartigue

Le bureau de la Conférence des bâtonniers s’apprête à déposer, vendredi 2 septembre, un recours devant le Conseil d’État pour contester l’adoption par le Conseil national des barreaux de la décision portant modification du Règlement intérieur de la profession qui autorise, sous certaines conditions, l’ouverture par un avocat d’un ou plusieurs bureaux secondaires situés au sein d’une entreprise.

Adoptée au cours de l’assemblée générale de l’institution qui s’est tenue les 1er et 2 juillet derniers, cette décision normative prévoit que les bureaux secondaires peuvent être situés « dans les locaux d’une entreprise », sous réserve que ces derniers répondent aux conditions générales du domicile professionnel et aux règles de la profession « notamment en ce qui concerne le secret professionnel », et que « l’entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé [n’exerce pas] une activité s’inscrivant dans le cadre d’une interprofessionnalité avec un avocat ».

Soumise au vote (à main levée) des 82 membres de l’assemblée générale, la modification de l’article 15.2 du RIN a été adoptée sur le score de 40 « pour » et 40 « contre », après que le président du Conseil national, Pascal Eydoux, qui a voté « pour », a fait valoir l’article 10.5 du règlement intérieur de l’institution qui prévoit que « la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité des voix ». C’est le recours à cette disposition du règlement intérieur pour faire adopter une réforme qui divise profondément la profession que la Conférence des bâtonniers s’apprête à contester devant le Conseil d’État.

Transmise à la Chancellerie, cette décision normative n’est pas encore entrée en vigueur et ne le sera qu’après publication au Journal officiel.

 

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