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Bureau secondaire d’un avocat en entreprise : annulation par le Conseil d’État

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le Conseil d’État, saisi d’une requête en annulation par la Conférence des bâtonniers ainsi que de nombreux avocats et Ordres d’avocats, annulé la décision du Conseil national des barreaux (CNB) des 1er et 2 juillet 2016 qui modifie l’article 15.2.2 du Règlement intérieur national (RIN) et qui permet l’ouverture d’un bureau secondaire d’avocat dans les locaux d’une entreprise.

La Haute juridiction administrative a jugé que la possibilité ainsi donnée à l’avocat ne pouvait être regardée comme la conséquence nécessaire d’une règle figurant au nombre des traditions de la profession et que les conditions d’exercice ainsi autorisées étaient susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge. De ce fait, elles mettent en cause les règles essentielles d’indépendance et de secret professionnel qui régissent la profession. Le CNB n’était pas compétent pour prendre une telle décision.


Informations : CE, 29 janv. 2018, n° 403101 sur www.conseil-etat.fr

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