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Nouvelle proposition de loi sur le secret des affaires

Par Laurence Garnerie

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Le 16 juillet dernier, les députés socialistes, menés par Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi sur le secret des affaires. Visant à anticiper la transposition du projet de directive européenne pour la protection du secret d’affaires, ce texte met en place un dispositif qui associe approche civile et pénale. Il crée, au sein du livre premier du Code de commerce, un titre V intitulé "Du secret des affaires" et composé de neuf articles (L. 151-1 à L. 151-9).

La proposition de loi définit le secret des affaires en disposant qu'est "protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :
- Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;
- Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;
- Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public
."

Le texte souligne ensuite que la communication et l'utilisation de telles informations engagent la responsabilité de leur auteur qui peut se voir condamné à des dommages-intérêts, à attribuer une partie des produits de l'atteinte à la personne lésée ou à détruire ces derniers à ses frais. Le fait pour quiconque de prendre connaissance ou de révéler sans autorisation, ou de détourner toute information protégée au titre du secret des affaires est également puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peine portée à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France.

À noter que ces dispositions s’appliquent, quelle que soit la loi régissant les rapports entre les parties, dès lors que l’obtention, l’utilisation ou la révélation du secret des affaires a eu lieu ou risque de se produire en France, la proposition de loi tentant ainsi de mettre un frein à la procédure de discovery américaine.

Enfin, le texte précise que le secret des affaires n'est pas opposable à toute personne dénonçant une infraction, à l’image des journalistes ou des lanceurs d’alerte.

L.G.

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