Favoriser la transmission d’entreprise : les professionnels font 15 propositions

Stabiliser, simplifier, harmoniser et inciter. Tels sont les quatre axes des propositions présentées, six mois avant les élections présidentielles, par les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les notaires, les avocats et les experts de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris à l’occasion des Rencontres de la transmission d’entreprise le 21 novembre à Paris.

Élaboré conjointement par les professionnels de la transmission d’entreprise, ce livre blanc est destiné à la mandature qui va s’ouvrir en 2017. L’ensemble des propositions qu’il rassemble sont autant de solutions pour favoriser la reprise d’entreprises alors que plus d’un millier d’entre elles disparaissent chaque année en France, faute de repreneurs.

Ces 15 propositions visent ainsi à :

• simplifier le régime d’imposition des cessions de valeur mobilière ;
• intégrer la déduction d’assiette au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG) déductible dans le taux des prélèvements sociaux ;
• libérer les chefs d’entreprise et les salariés du couperet de la retraite ;
• clarifier et stabiliser le statut de holding “animatrice” ;
• simplifier les dispositifs dits “pactes Dutreil” et figer leur stabilité fiscale ;
• supprimer ou aménager l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
• assurer le maintien et la pérennité de la règle fiscale ;
• restaurer le principe de confiance légitime ;
• aligner le montant des droits d’enregistrement des SARL sur celui des SA ou SAS ;
• accélérer la mise à disposition des fonds après une vente de fonds de commerce ;
• permettre la déductibilité des intérêts d’emprunt par un repreneur personne physique ;
• améliorer le régime des actions gratuites dans les PME/TPE ;
• aménager le rescrit valeur ;
• améliorer les paiements différés et fractionnés des droits de transmission ;
• faciliter la transmission d’entreprise aux salariés.

Lire le livre blanc des professionnels de la transmission d'entreprise (pdf).