La convention judiciaire d’intérêt public : un outil « win-win» sous l’éclairage de l’investigation forensic
Créée en 2016, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est rapidement devenue un mécanisme clé pour résoudre les litiges pénaux complexes auxquels sont confrontées certaines entreprises, notamment en matière de corruption, de fiscalité et d’environnement. En permettant de mettre un terme relativement rapidement au contentieux, la CJIP réduit l’impact réputationnel des enquêtes et évite un long feuilleton médiatique.
La CJIP : un outil « win-win »
pour toutes les parties prenantes
La CJIP offre aux entreprises sous enquête une alternative attractive aux procédures judiciaires classiques. En négociant une amende et des mesures correctives, les entreprises évitent une procédure longue, coûteuse et incertaine. Pour le Parquet national financier (PNF), la CJIP permet d’obtenir rapidement des résultats tangibles, tout en mobilisant efficacement ses ressources.
Le caractère confidentiel de ces négociations limite par ailleurs les dommages réputationnels, évitant le déroulement public et médiatique des procès. Dans un contexte où la gestion de la réputation est stratégique, la CJIP constitue donc un outil de gestion de crise particulièrement apprécié.
Les investigations Forensic dans la CJIP
Au cœur de ce mécanisme, la qualité des investigations internes est un facteur déterminant. Depuis 2016, le PNF valorise de plus en plus la rigueur et la pertinence des enquêtes menées en interne, notamment par des équipes spécialisées forensic qui, aux côtés des avocats, travaillent sur une compréhension détaillée des faits et des enjeux financiers.
L’expertise forensic combine dans la plupart des cas une investigation comptable et financière rigoureuse avec une maîtrise avancée des technologies, notamment l’eDiscovery et le Data Analytics, qui permet d’analyser à la fois des données structurées (transactions comptables, informations loguées dans les systèmes de l’entreprise/ERP) et des données non structurées (courriels, documents, messageries instantanées). Cette approche pluridisciplinaire garantit une collecte et une analyse méthodique et défendable des éléments probants.
Les décisions récentes ont formellement reconnu ce rôle en retenant, parmi les facteurs minorants, « la pertinence des investigations internes menées »(1). Cette reconnaissance signifie que le PNF et le juge considèrent que l’entreprise a mené une enquête complète, rigoureuse, conforme aux attentes judiciaires, et que ce facteur joue en faveur d’une réduction significative de l’amende.
L’impact est double : il atteste la bonne foi de l’entreprise, de sa coopération et de son engagement dans une démarche corrective. Par ailleurs, la robustesse de l’investigation sert de levier pour négocier une CJIP juste, en valorisant la transparence et l’indépendance des experts tout en mesurant l’amende justifiée qui doit être prévue.
Pour les secrétaires généraux, directions juridiques, avocats ou juristes, le recours à une investigation forensic solide est devenu incontournable. L’indépendance des experts, la méthodologie rigoureuse, la traçabilité des preuves et la capacité à produire un rapport factuel complet sont les gages de succès dans la négociation des CJIP.
Les pistes d’amélioration possibles
Plusieurs axes peuvent être envisagés pour renforcer la vertu de la CJIP :
renforcer la transparence : en publiant davantage d’informations sur les modalités de négociation et les critères appliqués ;
favoriser la communication après la publication des décisions : il serait en effet intéressant que les sociétés concernées partagent les plans de remédiation mise en œuvre à l’issue de ces périodes de crise ;
valoriser encore plus la qualité des investigations internes : en formalisant la reconnaissance de la rigueur et de l’indépendance comme critères centraux.
Le futur de la CJIP à l’aune de l’investigation forensic
La CJIP, au-delà de son rôle juridique, est aussi un révélateur des bonnes pratiques d’investigation et de conformité dans les entreprises. La reconnaissance explicite par la justice de la pertinence des investigations internes menées conformément aux prescriptions du PNF illustre l’importance grandissante des investigations internes.