Deuxième épisode de Magicobus : nouvelle intervention du ministère pour simplifier la procédure civile

Nouveaux pouvoirs pour le juge de la mise en état (JME)

Les pouvoirs du juge de la mise en état évoluent concernant l’organisation des échanges entre les parties en procédure orale.

En procédure orale, le nouvel article 446-2 du code de procédure civile (CPC), en plus de la fixation du calendrier d’échanges entre les parties, permet désormais au JME de fixer les conditions de communication entre les parties, de leurs prétentions, moyens et pièces sans leur accord, lorsqu’elles sont représentées par un avocat.

En procédure écrite, de nouvelles dispositions (articles 446-2-1 et 446-2-2 du CPC) précisent les exigences de forme et d’écritures récapitulatives.

Dématérialisation de la procédure civile

Le décret s’inscrit dans un objectif de généralisation de l’usage du numérique pour le justiciable en matière civile. Magicobus II favorise la dématérialisation des échanges avec les juridictions, en supprimant certains obstacles juridiques par la mise en place de la dématérialisation par principe.

Il institue une présomption de consentement à la communication électronique, en particulier via le « Portail du justiciable » à compter du 1er novembre 2025. Ce consentement est limité à l’instance concernée et devra être renouvelé en cas de recours ou d’opposition.

Enfin, les jugements peuvent désormais être signés électroniquement par les magistrats sans besoin de copie certifiée conforme par le greffe. En corollaire, cette disposition est complétée par la possibilité de rematérialiser une telle décision par un commissaire de justice qui signifierait une telle décision.

Compétence juridictionnelle en matière de mesures in futurum

Le décret procède à la réécriture d’un article important du CPC, l’article 145. L’article 4 du décret vient modifier ses règles de compétence territoriale en étant complété par deux alinéas.

En codifiant la jurisprudence existante, ces alinéas ont pour objectif de redistribuer le contentieux sur le territoire national et d’équilibrer la charge de travail entre les juridictions.

Ainsi, le demandeur peut choisir entre la juridiction compétente pour l’affaire au fond ou le lieu d’exécution de la mesure. Les expertises sur un immeuble font figure d’exception, où seule la juridiction du lieu de l’immeuble est compétente, abandonnant l’option où le justiciable pouvait saisir la juridiction du domicile du défendeur. À noter que le conseil de l’Ordre du barreau de Paris (séance du 1er avril 2025) s’est opposé à cette compétence d’ordre public pour la matière immobilière, qu’il a considérée être au détriment du justiciable, appelant le ministère à clarifier les dispositions transitoires.

Mesures diverses

Le recours en révision, tendant à la rétractation d’un jugement passé en force de chose jugée, pour le purger des vices dont il pourrait être affecté, est soumis à une nouvelle formalité. À peine d’irrecevabilité, l’appelant a l’obligation de dénoncer sa déclaration de recours au ministère public lorsque ce recours a été formé par citation.

La procédure de changement de nom est aussi simplifiée dans un objectif d’accélération de la mise à jour des actes d’état civil.

La plupart de ces dispositions sont applicables à toutes les instances en cours à compter du 1er septembre 2025. Certaines dispositions entrent en vigueur postérieurement : les règles de compétence territoriale en matière de mesures d’instruction avant tout procès sont applicables aux instances introduites après le 1er septembre 2025, et les règles relatives à l’appel du jugement statuant sur le recours en révision sont applicables aux déclarations d’appel formées à compter du 1er septembre 2025. En parallèle, certaines règles de simplification, destinées plutôt à coordonner les codes entre eux et à codifier à droit constant, étaient déjà entrées en vigueur avant le 8 juillet 2025.