3 questions à Richard Ferrand, député et président-rapporteur de la mission d’information sur l’application de la loi Macron du 6 août 2015
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Cet article a été publié dans Droit & Patrimoine
Le député Richard Ferrand fait le point sur le travail de la mission d’information sur l’application de la loi Macron dont il est président-rapporteur.
Comment votre mission d’information a-t-elle travaillé ?
Richard Ferrand : Nous nous sommes prioritairement assurés qu’aucun retard ne serait pris dans l’application des textes réglementaires. Pour ce texte qui embrassait de nombreuses problématiques, il concernait donc de nombreuses administrations et nécessitait de nombreux arbitrages interministériels sur le plan réglementaire.
À cet égard, nous pouvons nous féliciter que notre mission d’application de la loi a eu pour effet d’accélérer le rythme de production des textes réglementaires dans la plupart des domaines concernés. Le plus récent étant, par exemple, l’assouplissement des règles de mobilité bancaire.
Quel bilan faites-vous de l’application de la loi Macron pour les professions réglementées (notaires, avocats, huissiers de justice,…) ?
R. F. : Un bilan mitigé, puisque vous touchez là au domaine qui est, à ce stade, le moins abouti dans la mise en œuvre de la loi. Outre des arbitrages contestables de l’exécutif, la complexité des procédures retenues et leur contestation contentieuse n’ont rien accéléré. Je pense en particulier aux professions de notaire et d’huissier.
Le travail continue. Le garde des Sceaux a pris des engagements très déterminés quant à sa volonté d’une application complète d’ici septembre prochain de cette réforme.
Que propose votre mission d’information pour améliorer la loi Macron ?
R. F. : Je retiendrai particulièrement une piste : il est frappant et somme toute assez curieux que l’autorité réglementaire concerte nombre de parties prenantes pour finaliser les textes d’application… Sauf les parlementaires, dont les administrations ou les cabinets ministériels ont tendance à considérer que leur rôle se limite au vote de la loi.
Dans le même temps, chacun y va de son exégèse sur l’intention du législateur sans jamais le solliciter directement. Il me semblerait utile et nécessaire à l’avenir que les parlementaires qui ont travaillé sur un texte de loi soient systématiquement consultés lorsque s’élaborent les textes de sa mise en œuvre concrète et définitive.
Frédéric Hastings