LJA Magazine n°36 <br> Legal privilege : l'offensive des juristes d'entreprise

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le combat des juristes d’entreprise français pour la reconnaissance de la confidentialité de leurs avis a pris un tour nouveau ces derniers mois. Soumis pour la toute première fois au législateur dans le cadre du projet de loi Macron, le principe n’a jamais semblé aussi prêt de prendre forme, même si cette dernière reste encore indéterminée.

C’est la goutte qui a fait déborder le vase. La tentative avortée de trop. En janvier dernier, le retrait des dispositions du projet de loi Macron prévoyant d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d’un statut d’avocat en entreprise a mis le feu aux poudres. Trop longtemps tenus en haleine et à la merci des projets de création d’une grande profession du droit en France, les juristes d’entreprise ont décidé d’abandonner cette voie – au moins provisoirement – pour obtenir ce qu’ils demandent depuis toujours : la confidentialité de leurs avis et des correspondances échangées à ce titre avec leur employeur. « Nous avons soutenu le projet d’avocat en entreprise mais l’opposition farouche de certains avocats a abouti au retrait du projet, a ainsi expliqué la présidente de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), Stéphanie Fougou, lors de son audition devant la mission d’information du Sénat sur le droit des entreprises. Cela fait un peu plus de 25 ans que le sujet est sur la table, donc je ne crois pas à une évolution rapide de la situation. Ce qui est efficace, c’est la confidentialité des avis. Cela peut être une étape vers la grande profession du droit, mais la priorité, c’est la confidentialité. Les entreprises ne peuvent pas attendre 25 ans de plus. » [...]

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