« Nous devions la confidentialité des avis juridiques aux entreprises »

Durant la conférence de presse organisée par l’AFJE, jeudi 15 janvier 2026, Jean-Philippe Gille a rappelé le chemin parcouru depuis le rapport rendu par l’avocat Daniel Soulez-Larivière en 1988 et la petite loi votée par la chambre haute le 14 janvier dernier. Un chemin semé d’embûches, avec, en dernier lieu, la censure par le Conseil constitutionnel d’un texte similaire, intégré dans la loi de programmation de la Justice et considéré comme un cavalier législatif (décision n° 2023-855 du 16 nov. 2023).¹ 

Bien sûr, l’histoire n’est pas terminée. Mais les acteurs de ce qui est considéré comme une véritable victoire se sont dit « confiants ». Le sénateur Louis Vogel (Seine-et- Marne, Horizons), rapporteur du texte devant le Sénat, est convenu de ce que les nombreux débats sur le sujet auront eu le mérite de donner une image claire de tous ses aspects et a permis de révéler la qualité du processus parlementaire qui a abouti à un texte équilibré. Ainsi, l’absence d’étude d’impact, opposée par certains, a permis d’introduire une clause de revoyure après un an d’application et le dépôt d’un rapport après trois ans. « Le résultat est plus abouti que si le texte avait été issu d’un projet de loi du gouvernement qui n’aurait pas donné lieu à discussion », s’est réjoui le sénateur. 

Stature du juriste d’entreprise et compétitivité

Pour le sénateur, au-delà de la question de la confidentialité, le texte pose les bases d’une nouvelle reconnaissance du statut du directeur juridique au sein de l’entreprise, une reconnaissance qui se rapprocherait de celle accordée par les entreprises anglo-saxonnes à leurs juristes internes. « Aux États-Unis, il est normal de devenir CEO après avoir été general counsel, explique Louis Vogel. Mais en France, nous sommes encore dans le monde d’avant, qui ne tient pas compte de l’importance stratégique du droit dans l’entreprise ». 

 

Pour le député Jean Terlier (Tarn, Ensemble pour la République), « le législateur devait ce texte aux entreprises françaises ». Il explique que cette loi, fruit d’une réflexion collective de l’AFJE et de la Chancellerie, vient renforcer leur souveraineté. Il n’oublie pas de saluer le travail de l’ancien député Raphaël Gauvain, qui a été l’un des artisans de ce résultat. Céline Haye-Kiousis, membre de l’AFJE et présidente de l’Association nationale des juristes de banque (ANJB), a également insisté sur le caractère collectif de cette réussite, et pour sa part, mentionné le soutien et l’action de l’ancien bâtonnier de Paris Pierre Hoffman et du barreau de Paris qui a compris l’importance du texte pour les entreprises.

Oppositions

Céline Haye-Kiousis a cependant regretté que les avocats soient encore divisés sur le sujet. La Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux ont en effet exprimé à nouveau leur opposition à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Louis Vogel et les autres juristes présents ont également dit leur incompréhension face à la réticence des représentants des Autorités indépendantes, alors que la mission du juriste interne connaît une mutation, passant d’un rôle de conseil à régulateur, voire à la position de « magistrat interne », interlocuteur privilégié des autorités de régulation et non pas gardien d’une sorte de « boîte noire ». Les juristes ont indiqué constituer un groupe de travail et vouloir discuter avec leurs opposants afin de mettre en place un cahier des charges pour l’application de la loi qui remportera l’adhésion de tous. « Nous devons enterrer la hache de guerre dans l’intérêt de la souveraineté française », a conclu Jean-Philippe Gille. La promulgation du texte au Journal officiel est attendue dans les prochains jours. T

Anne Portmann