« Nous assistons à une prise de conscience accélérée de l’importance stratégique du droit »

Pouvez-vous revenir sur votre parcours et en particulier sur les expériences que vous considérez comme importantes au regard des fonctions que vous exercez aujourd’hui ?

Mon parcours s’est principalement articulé autour du droit et de la régulation. Tout le long de ma carrière, j’ai été frappé par le fait que ces deux axes se sont construits essentiellement en Europe, et notamment autour de concepts initiés par la France. J’ai eu ainsi l’occasion de démontrer auprès d’acteurs internationaux qu’en matière d’innovation juridique, la France est un partenaire de poids, et c’est d’ailleurs un de ses atouts pour le rayonnement à l’international. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté la proposition de Renaud Dutreil de me présenter à sa succession à la tête de la Fondation pour le droit continental.

Lorsque vous étiez directeur général des postes et télécommunications, vous avez mis en place une régulation indépendante. Vous avez également été président de l’Autorité de la concurrence. Quel regard portez-vous sur l’essor de la conformité sur le plan international ?

La régulation apparaît comme fondamentale dans un monde qui est en proie à des tensions, à des conflits qui bousculent les rapports sociétaux tels que nous les connaissions. Aujourd’hui, nous sommes témoins de rapports de force qui passent beaucoup par la prise de parole, les déclarations, dans les réseaux sociaux et les médias. Face à ce phénomène, il est plus que jamais important de rappeler la place essentielle de la règle de droit, qui offre un cadre paisible et sécurisé aux interactions. Le droit et la régulation sont importants, ils créent un climat de confiance pour les investisseurs, les entreprises et les individus. J’ajoute qu’il ne s’agit pas seulement de textes et de normes. Ce que véhicule le droit, ce sont également des valeurs et un véritable projet de société.

Quel est le rôle de la Fondation pour le droit continental dans la stratégie d’influence par le droit initiée en mars 2023 ? Des actions conjointes avec d’autres associations, telles que Paris, place de droit, qui vient également de renouveler sa gouvernance, sont-elles prévues ?

La stratégie française d’influence par le droit est une politique à laquelle prennent part les ministres, notamment ceux de la Justice, de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Économie, mais aussi le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Caisse des dépôts, les entreprises, les universitaires, ainsi qu’une multitude d’acteurs juridiques et juridictionnels attachés au rayonnement du droit continental. La Fondation pour le droit continental a l’avantage de pouvoir fédérer et rassembler ces différentes parties prenantes et permet de porter leur voix de manière collective, leur donnant ainsi, sans doute, plus de poids que s’ils agissaient chacun à titre individuel. Je suis convaincu qu’avec l’association Paris, place de droit, des ponts sont à créer ou à renforcer, car les deux organismes œuvrent pour la reconnaissance de la place de Paris et de la France au niveau international.

Alors qu’au plan international, de nouveaux équilibres économiques et géopolitiques sont en train de se mettre en place, pourquoi promouvoir le droit continental et quels sont les enjeux ?

Aujourd’hui, avant de proposer des règles ou des lignes directrices, les grands décideurs au sein des institutions européennes, comme la Commission européenne, ou des institutions mondiales comme la CNUDCI ou la Banque Mondiale, interrogent l’ensemble des parties prenantes. La France y est très présente, et ceci est à saluer. Une fois que le projet est né, elle propose des amendements et des ajustements pour faire valoir ses intérêts, tout en s’appuyant sur l’avis des experts juridiques qui ont une vision pratique des concepts juridiques. Mais elle n’est pas assez présente en amont, lors de l’élaboration des propositions. Je souhaiterais que ce soit un des chantiers prioritaires de mon mandat. Ainsi, lorsque la Commission européenne lance des appels d’offres, avant même qu’elle ne publie un livre blanc, la France devrait participer au travail de réflexion préalable. Et, sur ce terrain, la Fondation pour le droit continental a la capacité de faire la synthèse des points de vue des différents acteurs du secteur concerné et peut jouer un rôle très utile.

La réforme de l’arbitrage, présentée il y a quelques semaines, vous semble-t-elle aller dans le bon sens ?

Je suis élu depuis trop peu de temps à la tête de la Fondation et je ne connais pas les détails de la réforme proposée, mais je crois qu’on peut d’ores et déjà se réjouir de la volonté de clarifier et de codifier les règles relatives à l’arbitrage. Une telle initiative va dans l’intérêt du droit continental, comme tout ce qui permet un accès facilité et simplifié au droit. En matière d’arbitrage, de surcroît, la France, qui a la capacité de présenter des experts de haut niveau pour trancher des litiges, a réellement une carte à jouer. C’est donc un puissant facteur d’attractivité.

Quelles sont les actions menées par la Fondation au niveau européen pour promouvoir des alternatives face à l’influence des grandes puissances étrangères ?

La Fondation pour le droit continental agit auprès des institutions européennes avec de nombreux partenaires d’autres pays. Elle soutient et accompagne des projets concrets, qui ont de réelles conséquences sur la vie des citoyens et des entreprises européens. Ainsi en est-il du projet de code européen des affaires dont l’objectif est de faciliter la vie des entreprises. Le droit continental n’est pas un droit bureaucratique, il n’est pas intrusif pour les entreprises, il permet au contraire de leur donner l’opportunité d’étendre leur activité dans les autres États-membres sans être rebutées par les différents régimes juridiques.

Sur le plan national, quelles actions concrètes sont menées pour endiguer l’influence du droit anglo-saxon et préserver les principes du droit civil ? Quels sont vos relais pour ces actions ?

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), dont j’ai récemment rencontré le président, le Conseil national des barreaux (CNB) et la Caisse des dépôts font parties des membres fondateurs de la Fondation. Il y a également la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), la Conférence des bâtonniers, sans oublier l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE). Ils sont de précieux relais pour nos actions et organisent également leurs propres actions. L’objet de la Fondation n’est pas de faire ce que ces professionnels font déjà, mais d’être à leur écoute. À partir de la rentrée, la Fondation va d’ailleurs lancer un appel à idées auprès de tous ses membres afin d’élaborer une feuille de route stratégique pour les quatre années à venir, définir ses priorités en termes de projets, de thèmes et de zones géographiques.

La Fondation pour le droit continental a l’habitude d’œuvrer de manière discrète. Le fait que le président américain médiatise beaucoup le lawfare commande-t-il à des organisations telles que la vôtre d’œuvrer de manière plus visible ?

La Fondation agit surtout à Bruxelles et à l’étranger, c’est la raison pour laquelle ses actions ne sont pas tellement médiatisées en France. La médiatisation peut être utile, mais il faut qu’elle porte sur des résultats concrets qui ont été obtenus grâce à nos actions. La meilleure reconnaissance est le constat qu’un certain nombre de projets peuvent servir les intérêts du rayonnement du droit continental, comme par exemple, l’université d’été du droit continental qui accueille chaque année à Paris une centaine de jeunes juristes du monde entier. Par ailleurs, la situation actuelle de lawfare a paradoxalement l’avantage de permettre une prise de conscience accélérée, auprès du grand public, de l’importance stratégique du droit. C’est une dimension que les juristes connaissaient bien, mais qui n’était sans doute pas perçue par l’ensemble de nos concitoyens. Elle l’est davantage aujourd’hui. T