Les hautes juridictions sont les garantes de l’État de droit

 

Vous avez ouvert, le 2 décembre 2025, la première édition du Paris Dispute Resolution Day. À cette occasion, vous avez salué l’évolution des hautes juridictions qui se sont érigées en véritables juridictions suprêmes, et la montée en puissance du droit comme instrument stratégique de gouvernance. Alors que le droit international est mis à mal outre-Atlantique, notamment, quel rôle doivent-elles tenir dans ce nouveau cadre international ?

Nous assistons à une modification profonde des principes qui ont prévalu en matière de relations internationales depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La force – et même la voracité – a remplacé le droit dans plusieurs épisodes récents. Le rôle des cours suprêmes est d’incarner le droit. Il n’est pas à exclure que certaines cèdent à la pression des pouvoirs politiques ou économiques, mais je me réjouis que dans l’immense majorité des pays européens, les cours suprêmes incarnent et défendent le respect du droit.

Quels sont les atouts de Paris en tant que place internationale alors que de nouveaux équilibres sont en train de se mettre en place ?

Paris, en tant que place internationale de droit, possède de nombreux atouts liés, pour une grande part, à la stabilité de notre État de droit. Ce capital immatériel est essentiel à l’heure où la prévisibilité juridique est parfois malmenée. Notre écosystème juridique parisien est exceptionnel. Notre barreau d’affaires est compétent et compétitif. Notre appareil judiciaire est de grande qualité en dépit de certaines difficultés pratiques de conditions d’exercice. Nos mécanismes d’exécution forcée sont efficients. Nous bénéficions également d’une reconnaissance mondiale en matière de traitement judiciaire ou arbitral des différends du commerce international. La chambre de commerce international, dont le siège est à Paris, a d’ailleurs obtenu l’année dernière le statut d’organisation internationale.

Alors que la compétition entre États s’accentue au niveau mondial, y compris sur le terrain du droit, cette place prééminente de Paris constitue un atout important. La promotion de notre place de droit doit donc faire partie de ce que j’ai appelé « la diplomatie économique », qui nécessite la mobilisation de tous, pouvoirs publics ou entreprises.

Pourtant, on constate la difficulté des institutions judiciaires étatiques de premier et second degré à imposer leur légitimité face aux justiciables. Comment expliquez-vous ce paradoxe ?

Nous assistons à une juridicisation croissante des rapports sociaux, dont nous mesurons les effets en volume de contentieux adressés au juge. Le droit est de plus en plus sollicité pour arbitrer des conflits économiques, sociaux, environnementaux ou même technologiques sans cesse plus complexes. Depuis une vingtaine d’années, on constate également une augmentation de la demande de création de droits nouveaux liés à une attente de reconnaissance des situations individuelles. Ces évolutions coïncident paradoxalement avec une remise en cause par certains de l’État de droit.

Les hautes juridictions, notamment le Conseil constitutionnel, ont vu leur rôle se renforcer pour devenir de véritables juridictions suprêmes, garantes de la cohérence normative, de la hiérarchie des normes et plus largement de l’État de droit. Elles ont bénéficié de moyens à la hauteur de leur mission. Mais les juridictions de premier ou second degré, civiles, pénales ou commerciales, n’ont pendant longtemps pas connu de soutien comparable. Or, ce sont elles qui absorbent l’essentiel du contentieux. Ce manque d’investissement explique en grande partie l’insatisfaction de nos concitoyens et d’un certain nombre d’entreprises. Il existe une nécessité urgente d’efforts en leur direction.

Cette insatisfaction explique-t-elle la montée du recours aux modes alternatifs de règlement des conflits ?

La montée du recours à l’arbitrage et à la médiation s’explique par des motivations plus profondes ; elle est, dans mon esprit, parfaitement complémentaire d’une justice étatique. Tous les conflits n’ont pas vocation à être portés devant le juge. D’autres approches peuvent être plus adaptées et plus rapides pour traiter des dossiers. Cette évolution est d’ailleurs déjà à l’œuvre sous l’effet de mesures convergentes, françaises, européennes ou internationales. Je pense par exemple au lancement d’une politique de promotion de l’amiable en matière civile et commerciale, au développement des poursuites alternatives en droit pénal, à l’essor de la médiation en matière de consommation impulsée par l’Union européenne, ou encore à la Convention de Singapour sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. 

Une telle évolution ne remet pas en cause le rôle essentiel du juge. En matière d’arbitrage, il reste le garant de l’efficience et de la stabilité du droit applicable, dont la crédibilité tient largement à la qualité et à la prévisibilité du contrôle exercé par le juge . Le recours à un mode amiable n’exclut pas non plus l’intervention d’un juge, qui en est souvent à l’origine, et qui peut prononcer des mesures provisoires ou conservatoires lorsqu’il est mis en œuvre. L’enjeu est de trouver une juste distance dans l’accompagnement des parties. Il ne s’agit ni de recourir mécaniquement à l’amiable pour alléger le flux des affaires à traiter, ni de l’imposer sans tenir compte des besoins et des attentes des parties. Je crois nécessaire d’intégrer dans nos pratiques la complémentarité des différents moyens de faire justice.

En tant qu’ancien président du Conseil constitutionnel, quelle place voulez-vous tenir dans ce nouveau paradigme juridique ?

J’ai quitté en mars dernier la présidence du Conseil constitutionnel. Je souhaite être fidèle aux valeurs qui ont jalonné mon parcours, en particulier la défense du droit. J’entends me consacrer particulièrement à l’arbitrage et à la médiation. La France m’a fait l’honneur de me désigner comme l’un des quatre arbitres français au sein du CIRDI. J’ai également le plaisir de rejoindre Equanim International comme membre de son conseil stratégique international et comme médiateur. Je vais m’y investir pleinement, et notamment sur les différends inter-étatiques, les litiges entre États et investisseurs ainsi que sur les enjeux environnementaux notamment climatiques, qui vont nécessiter un dialogue constant entre toutes les parties prenantes, publiques, privées ou associatives. C’est une façon, pour moi, de prolonger avec impartialité mon expérience et mon expertise pour un ordre international dans lequel le droit et le multilatéralisme doivent demeurer des instruments centraux de régulation de l’économie ainsi que des facteurs de stabilité et de paix. T

Ondine Delaunay