L’avis de l’expert forensic & compliance
L’article 12 de la proposition de loi permet au secrétaire général de l’AMF d’imposer aux entités régulées la réalisation d’audits externes afin de s’assurer du respect de la réglementation applicable. Un outil qui est présenté comme permettant d’accélérer les mesures de remédiation. Explications de Cyril Naudin, head of investigation & compliance de FTI Consulting France
Pourquoi ce nouveau pouvoir du secrétaire général de l’AMF serait intéressant pour la procédure ?
Si cet article 12 vient à être voté, l’AMF disposerait d’un nouveau levier : demander l’intervention d’un expert externe, afin d’identifier rapidement les carences réglementaires, proposer des remédiations et éviter que les éventuels manquements ne s’aggravent. Cela pourrait également accélérer les délais. Au lieu de lancer une procédure longue de contrôle, un expert indépendant serait requis. Il émettrait un rapport qui pourrait être utilisé dans les procédures et décisions ultérieures.
Quelles inspirations à cette réforme ?
Le recours à des skilled persons de la FCA est déjà une pratique bien établie en Grande Bretagne. Les exemples britanniques démontrent que l’intervention d’experts externes permet d’apporter dès le départ une vision indépendante, technique, souvent avec des compétences que les entités régulées (ou même le régulateur seul) ne peuvent pas toujours avoir en interne. L’expert externe pourrait apporter son support technique tout en garantissant une totale indépendance.
L’exemple UK révèle une illustration de ce que l’article 12 pourrait permettre : des examens externes spécialisés, techniques et opérationnels sur des zones de risques de non-conformité, de gouvernance, de mise en place de processus. Les expertises sollicitées vont souvent être très pointues : conformité, blanchiment d’argent, gouvernance, technologie, gestion des données…. Les résultats seront concrets pour être utiles, pragmatiques et aider le régulateur à être très précis.
Quels avantages pour les entreprises ?
Pour les acteurs régulés, cette nouvelle situation peut représenter une opportunité plus qu’une contrainte si elle est bien encadrée. Elle favorise une logique de remédiation rapide. Une revue externe peut permettre d’identifier des lacunes ou dérives avant qu’elles ne fassent l’objet de sanctions. Cela contribue à préserver la réputation, tout en renforçant la maîtrise des risques.
En outre, les expertises externes apportent une vraie valeur ajoutée technique. Les experts désignés (comme ceux mandatés par la FCA) interviennent avec un regard indépendant et une expérience multisectorielle. Leur diagnostic peut aider l’entreprise à faire progresser ses dispositifs de conformité, sa gouvernance ou encore ses contrôles internes.
Enfin, cette mesure peut améliorer la relation avec le régulateur. En démontrant sa capacité à collaborer et à mettre en œuvre les recommandations issues d’un audit externe, une entreprise renforce sa crédibilité vis-à-vis de l’AMF et de ses parties prenantes.
Quels risques ?
Au-delà des aspects financiers, ce dispositif nécessiterait de garantir la compétence et l’indépendance des experts pour éviter tout conflit d’intérêt. Il serait aussi crucial de bien définir le périmètre et les objectifs des audits, afin d’éviter des interventions trop larges et peu ciblées. Une coordination efficace entre expert, entreprise et régulateur sera enfin essentielle pour assurer la pertinence et la mise en œuvre rapide des recommandations.