Google enjoint à négocier avec la presse française
L’Autorité de la concurrence a rendu, le 9 avril 2020, une décision provisoire dans une affaire opposant les éditeurs de presse et l’AFP à Google. L'Autorité a enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés. Interview des avocats de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), Jacques-Philippe Gunther et Adrien Giraud, associés de Latham & Watkins.
Quelle est votre appréciation globale sur la décision prise par l’Autorité et sur les mesures conservatoires ordonnées ?
C’est une décision essentielle pour la presse française car elle fait le constat qu’en ayant cherché à imposer la gratuité aux éditeurs, Google a contourné la loi sur les droits voisins. Par conséquent, en forçant Google à négocier les modalités d’une rémunération des contenus, l’Autorité prend une décision majeure et déterminante pour l’activité économique de la presse dans son ensemble. Mais c’est aussi une première, tant le dispositif de discussion de ces modalités est encadré par l’Autorité.
Pensez-vous que ces mesures soient suffisantes pour contraindre Google à négocier avec les éditeurs de presse dans des conditions équilibrées ?
Les conditions de discussion sont très encadrées que ce soit dans le temps ou dans les modalités de contrôle mensuel régulier de l’avancée des discussions. Nous voyons mal Google se mettre en opposition frontale d’une décision de l’Autorité. Les éditeurs ont bon espoir qu’un climat serein planera sur ces discussions. Nous verrons très rapidement si Google fournit les informations nécessaires en temps utile et négocie de bonne foi.
L’Autorité a retenu le délai maximum de 3 mois, demandé par l’APIG, pour aboutir à un accord sur le montant de la rémunération des droits voisins. Pourquoi ce délai a semblé pertinent à l’APIG au moment de l’introduction de la demande ?
Le délai devait être suffisamment court pour ne pas permettre à Google de faire traîner le processus excessivement, mais il devait être également suffisamment long pour tenir compte de la complexité de ces négociations. Trois mois nous a semblé être un délai suffisant et cela semble avoir convaincu l’Autorité de la concurrence. Les éditeurs sont confiants sur le résultat qui en sortira.
La demande de l’APIG visant à désigner un mandataire indépendant afin de superviser le bon déroulement de la négociation n’a pas été retenue par l’Autorité, qui a en revanche enjoint à Google de lui remettre un rapport mensuel sur l’état des négociations jusqu’à la l’intervention de la décision au fond. Quelles questions cela peut poser ?
Notre demande visait à s’assurer au plus près de la négociation que Google agissait de bonne foi. L’Autorité a entendu ce message et a décidé de s’impliquer très directement dans le processus de discussion. Elle est donc allée au-delà même de nos demandes en se chargeant elle-même de ce contrôle, assumant la charge de travail qui en découle grâce à une obligation de reporting mensuel qui pèse sur Google. En outre, l’Autorité pourra demander à être accompagnée si nécessaire d’un expert.
Réf. : ADLC, décision 20-MC-01 du 9 avril 2020 (lien : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/decision/relative-des-demandes-de-mesures-conservatoires-presentees-par-le-syndicat-des-editeurs-de)