La (nouvelle) réforme du contrôle des investissements étrangers en France
Après plusieurs mises à jour de son arsenal de contrôle des investissements étrangers, le gouvernement français a adopté le 31 décembre 2019 un décret (n° 2019-1590) ainsi qu’un arrêté réformant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’autorisation préalable présentées au ministère de l’Économie et des Finances (MEF) à compter du 1er avril 2020.
L’objectif de la réforme affiché par le gouvernement est double : renforcer la lisibilité et l’efficacité d’une réglementation modifiée par touches successives au cours des dernières années tout en démontrant que la France garde la maîtrise de ses secteurs stratégiques.
Le champ d’application du contrôle encore une fois élargi
La liste des secteurs jugés sensibles continue d’être étendue – on se souvient du médiatique décret de 2014 dit « Montebourg » ajoutant les secteurs de l’énergie, l’eau, la santé, les transports et les télécoms, et du décret du 29 novembre 2018 ajoutant certaines hautes technologies : cyber-sécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive et semi-conducteurs.
Faisant suite au Règlement UE 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements étrangers dans l’UE, la nouvelle réglementation étend cette liste aux produits agricoles et alimentaires, à la presse, aux technologies quantiques et au stockage d’énergie.
Le gouvernement n’a hélas pas saisi l’opportunité de cette réforme pour publier des guidelines concernant l’interprétation des définitions des secteurs sensibles et les investisseurs sont souvent incités à formuler des demandes d’autorisations « par prudence » compte tenu des lourdes sanctions encourues en cas de violation de la réglementation.
Par ailleurs, la réforme étend la définition d’investisseur étranger, élargissant ainsi le champ des investissements soumis au contrôle : le seuil de 33,33 % applicable aux investissements réalisés par des investisseurs non-européens est abaissé à 25 % et ne s’applique désormais qu’aux acquisitions de droits de vote par des investisseurs agissant seuls ou de concert.
Des procédures plus claires et plus efficaces
Face à la multiplication du nombre de dossiers soumis à autorisation préalable, la volonté du gouvernement est d’accélérer le traitement des dossiers « simples » ne présentant pas d’enjeux stratégiques significatifs pour l’État Français et qui constituent la majorité des dossiers présentés.
La règlementation vise à faciliter le recours à la procédure de demande préalable d’examen d’une activité : l’entité objet de l’investissement pourra, en tout début de processus de M&A, constituer un dossier relativement « léger » pour être fixée par le MEF, en moins de 2 mois, sur le fait que son activité est considérée ou non comme sensible.
Concernant les demandes d’autorisation, sous le régime actuel, l’investisseur souhaitant réaliser un investissement soumis au contrôle des IEF dépose sa demande au MEF qui dispose de 2 mois pour faire connaître sa position.
Avec le nouveau régime, la procédure prévoit une phase 1 de 30 jours ouvrés maximum à compter de la réception par le MEF de la demande d’autorisation.
C’est à l’issue de cette phase initiale, plus courte que l’actuel délai unique de traitement de 2 mois, que les dossiers « simples » seront traités.
Pour les dossiers plus sensibles, dès lors que le MEF considère, au cours de sa revue de phase 1, qu’un examen complémentaire est nécessaire pour déterminer si une opération pourrait être autorisée, une phase 2 de 45 jours ouvrés maximum est ouverte, le MEF fera connaître à l’investisseur sa position et les éventuelles conditions assortissant son autorisation – les éventuelles discussions de ces conditions avec l’investisseur suspendront ce délai.
À l’inverse du régime actuel, en l’absence de réponse du MEF à l’issue de l’une ou l’autre des phases, la demande d’autorisation préalable sera réputée rejetée.
Enfin, comme sous le régime actuel, les délais précités ne commencent à courir qu’à partir de la date à laquelle le MEF confirme que le dossier soumis est complet. Ainsi, certaines incertitudes sur le calendrier des opérations M&A soumises au contrôle des IEF demeurent malgré les doléances des praticiens.