Trois cabinets sur le contentieux fiscal d’Orange
Après avoir fait l’objet de deux décisions de la cour d’appel de Versailles, suivies d’une première cassation en 2016, Orange clôture le contentieux concernant le traitement fiscal d’une réorganisation menée en interne, en 2005.
Dans un avis du 13 novembre, le Conseil d’État est revenu sur la condamnation prononcée en 2013.
Au cœur du litige : la décision prise par le groupe de télécoms de déduire de son assiette fiscale les pertes de Cogecom, en 2005, au moment de la dissolution de cette filiale. Sa position étant définitivement validée, Orange va récupérer 2,2 Mds€, somme incluant les intérêts moratoires.
« Outre l’application du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et de correction symétrique des bilans, la décision du Conseil d’État aborde la distinction entre compensation et substitution de motifs, le traitement d’un mali de fusion dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine et l’imputation de moins-values à long terme », apprend-on sur ce dossier.
CMS Francis Lefebvre Avocats conseille Orange avec Stéphane Austry, associé, et Benoît Foucher, tout comme Sullivan & Cromwell, avec Gauthier Blanluet, associé, et Briard, avec François-Henri Briard, associé, et Pierre Masquart.