Trois cabinets sur l’avis de la CJUE sur les locations de courte durée
Limiter la durée annuelle de location d’une résidence : telle est la mesure qui vient d’être validée par la CJUE, au terme d’une procédure ouverte en 2015 par la ville de Paris.
Deux ans plus tard, Cali Apartments et HX, deux loueurs en meublés touristiques, avaient été condamnés en appel à 15 000 € d’amende pour location sans autorisation d’un studio.
À la suite de quoi ils avaient saisi la Cour de cassation, laquelle transmettait alors à la CJUE une question préjudicielle portant sur la comptabilité de la réglementation française avec la directive européenne sur la libre prestation de services.
L’instance européenne ayant validé le régime d’autorisation pour ces locations (telles qu’on peut les trouver via des plateformes comme Airbnb), il revient à la Cour de cassation d’apprécier le bien-fondé des mécanismes de compensation incombant aux loueurs.
APG Avocats conseille la Mairie de Paris avec Gilbert Parleani et Olivier Parleani, associés, aux côtés du cabinet d’avocats aux conseils Foussard Froger.
Spinosi Sureau représente Cali Apartments.