Trois cabinets sur la CJIP de McDonald’s
Le tribunal judiciaire de Paris a validé,le 16 juin 2022, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée entre le parquet national financier (PNF) et des sociétés du groupe McDonald’s. Cette CJIP est adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le contentieux qui opposait le groupe de restauration rapide aux Finances publiques françaises concernait la pratique abusive de redevances (prix de transfert) entre la filiale française et d’autres entités du groupe situées à l’étranger. Aux termes de cette convention et de l’accord fiscal, les sociétés du groupe McDonald’s acceptent de payer des redressements d’impôt sur les sociétés (droits et pénalités) d’un montant de 609 M€ et une amende d’intérêt public de 508 M€ sur une période allant de 2009 à 2020, ce qui représente les montants les plus élevés obtenus dans le cadre de ces procédures en matière fiscale.
McDonald’s était assisté, sur les plans pénal et fiscal, par Allen & Overy, avec Denis Chemla, Hippolyte Marquetty, associés, et Paul Fortin, counsel, par Bredin Prat, avec Éric Dezeuze et Yves Rutschmann, associés, ainsi que par PwC Société d’Avocats, avec Loïc Le Claire, Catherine Cassan et Pierre Escaut, associés.