Spartans Avocats sur l’annulation d’une perquisition fiscale
Le 27 octobre 2021, une décision inédite d’annulation de l’ensemble des opérations de saisies diligentées par l’Administration fiscale contre une société luxembourgeoise a été rendue par la cour d’appel de Caen (CA Caen, RG n°21/01515).
En mai dernier, au visa de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen avait autorisé la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) à procéder à des visites et saisies domiciliaires, aux fins de rechercher la preuve que la société exercerait en France une activité de holding et de prestations de services.
Cette autorisation du JLD et les saisies subséquentes ont toutes été annulées : la Cour d’appel a retenu que le premier juge s’était fondé sur des éléments erronés pour considérer que le centre décisionnel de la société était en France alors que les règles de gouvernance fixées par les statuts de la société prévoyaient l’exact inverse.
En conséquence, il a été jugé que la présomption d’agissements frauduleux n’était pas caractérisée.
Spartans Avocats a représenté la société luxembourgeoise, avec Matthias Pujos, associé, et Salomé Amato.