Reinhart Marville Torre sur une décision concernant Cityscoot

Décision rare concernant un opérateur privé. Dans un arrêt rendu le 17 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris est revenue sur le jugement du 15 février et a reconnu la responsabilité sans faute de l’État du fait des dommages occasionnés sur les scooters électriques de Cityscoot lors des manifestations des « gilets jaunes » de janvier à avril 2019. La cour s’est appuyée ici sur les dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Pour mémoire, dans un jugement distinct de février 2022, la société avait aussi bénéficié en première instance d’une réparation d’une partie des dommages subis en novembre et décembre 2018.