Quatre cabinets sur la restitution, par un héritier, de 48 M$ à l’indivision successorale
À la suite du décès de leur père, puis de leur mère, une indivision successorale est constituée entre deux frères et une sœur, comprenant, notamment, des voitures de collection de grand prix.
L’un des frères, soutenant que la propriété de l’un des véhicules lui a été transférée, de son vivant, par son père qui lui en aurait fait don, cède celui-ci, une Ferrari 250 GTO de 1964 au prix de 46,5 M$ et en conserve le prix.
Son frère et sa sœur ont porté plainte contre lui du chef de vol et un jugement du tribunal correctionnel de Guéret, rendu le 7 mars 2019, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes. Le frère et la sœur ont interjeté appel sur intérêts civils ainsi que le mandataire ad hoc représentant l’indivision, la relaxe étant définitive.
Ils demandent à ce qu’il soit jugé que le cédant a commis une faute civile et réclament la restitution du prix à l’indivision successorale, ainsi que des dommages et intérêts. La cour d’appel de Limoges, prenant en considération les éléments du dossier, a jugé qu’il ne pouvait pas être considéré que le frère qui a cédé le véhicule en était propriétaire. Il a donc commis une faute en vendant le véhicule à un tiers en l’insu des cohéritiers. Il est condamné à rapporter à la succession la valeur du véhicule ainsi détourné, soit l’équivalent 48 M$. Chacun des frère et sœur est indemnisé, au titre du préjudice moral, par l’octroi de 10 000 € de dommages et intérêts. En revanche, la cour considère, faute de preuve, qu’il n’y a pas eu atteinte à l’image de la collection de véhicules, dont celui cédé était une pièce importante. L’arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Le frère appelant du jugement était assisté par CMS Francis Lefebvre Avocats, avec Christophe Leclère, associé en fiscalité et Grégory Dumont, counsel, en droit du patrimoine, ainsi que Cécile Rebiffé, counsel en contentieux et arbitrage, aux côtés de Jobin Grangié Avocats, avec Véronique Jobin, associée.
La sœur indivisaire était accompagnée par Le Coz Avocats, avec Julien Dami Le Coz, associé, tandis que l’intimé était représenté par ACR Avocats, avec Pascal Rouiller et Vincent Jamoteau, associés.
Le mandataire, Philippe Dohr, comparaissait en personne.
(CA Limoges, chambre correctionnelle, 8 janv. 2020, n° 19/00299).