Pujos sur un arrêt de la cour d’appel de Paris
C’est une décision qui est tombée en faveur de M. Cem Uzan, ex-troisième fortune de Turquie dont près de 200 sociétés ont été nationalisées.
En mars 2013, celui-ci avait été condamné à 18 ans d’emprisonnement et à verser à l’entité gouvernementale turque TMSF 375 M€ d’indemnités, dans le cadre de la faillite d’une des principales banques du pays, ImarBank.
Mais la cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision rendue en mars 2019 par le tribunal judiciaire de Paris, rejetant une demande d’exequatur sollicitée par l’organe d’État turc, au motif que le jugement turc méconnait l’ordre public international de procédure, puisqu’il a été démontré que la présidente de la formation de jugement du tribunal est l’épouse du Procureur de la République ayant dressé les actes d’accusation.
Pujos Avocat assiste M. Uzan avec Matthias Pujos, associé.