Gide sur le contentieux lié au déploiement du compteur Linky
Le 2 juillet 2019, le président du TGI de Versailles a rendu quatre ordonnances de référés déboutant plus de 300 requérants qui sollicitaient le retrait des compteurs Linky de leur domicile.
Ils évoquaient notamment la violation de la liberté de choix du consommateur, l’impact des ondes électromagnétiques du compteur communicant sur la santé des individus, le dommage moral consécutif à l’intrusion chez une personne et craignaient que les données des usagers collectées soient accessibles à des tiers.
Le président du TGI a estimé que les demandeurs ne démontraient, pour aucun des griefs invoqués, ni l’existence d’un dommage imminent, ni d’un trouble manifestement illicite, et qu’il n’y avait donc pas lieu à référé sur les demandes formulées en application de l’article 809 du CPC.
Gide a conseillé Enedis, avec Michel Guénaire, associé, Pierre-Adrien Lienhardt, Timothée Dufour et Emma George.
Les requérants étaient représentés par Danielle Abitan-Bessis, Christophe Lèguevaques et Arnaud Durand.