Deux cabinets sur le différend de Chauffeur-Privé avec l’Urssaf

Le statut des chauffeurs de VTC fait régulièrement débat. Et c’est une affaire vieille de huit ans que la cour d’appel de Versailles a tranchée le 4 juillet dernier. Rappel des faits. En avril 2017, la société Kapten (anciennement Chauffeur-Privé) faisait l’objet d’un contrôle de l’Uracti – service déconcentré du ministère du Travail, spécialisé dans la lutte contre le travail illégal. Après un second contrôle, un an plus tard, l’Urssaf avait conclu en mars 2021 à la présence d’infractions de travail dissimulé, impliquant la requalification possible de la relation entre la société et ses chauffeurs, ainsi qu’un redressement des cotisations et charges de sécurité sociale. Les parties incriminées – à savoir Yannick Hascoet, PDG entre 2017 et 2018 des entités Transcovo et Transopco – avaient interjeté appel à l’issue du jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nanterre de décembre 2022. Elles viennent d’être relaxées, la cour d’appel ayant conclu à l’absence de lien de subordination entre la plateforme de mise en relation et les chauffeurs.