Deux cabinets sur le contentieux lié aux tarifs réglementés de vente d’électricité
Le 6 novembre 2019, le Conseil d’État a annulé les décisions du 27 juillet 2018 du ministre de l’Économie permettant le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour toutes les entreprises, sauf les grandes.
La haute juridiction a estimé qu’en retenant une définition trop restrictive de la notion de « grandes entreprises », le ministre avait, en réalité, étendu indument le champ des tarifs réglementés de vente, ce qui constituait une barrière à l’entrée et au développement des fournisseurs alternatifs. Rappelons en effet que ces décisions avaient été prises après que le Conseil d’État ait jugé, le 18 mai 2018, que, outre les particuliers, seules les petites entreprises -c’est-à-dire les professionnels ayant le même profil de consommation que les particuliers, comme les artisans, les commerçants et les professions libérales – pouvaient continuer de bénéficier de ces tarifs.
Veil Jourde a représenté l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) dans ces deux affaires avec Emmanuel Glaser, associé, et Sandrine Perrotet, counsel, sur les aspects droit public et régulation du marché de l’énergie.
Fréget & Associés s’est chargé du droit de la concurrence avec Olivier Fréget, associé.