Deux cabinets sur l’autorisation par l’ADLC de la prise de contrôle de Sinoué par Orpea
Le 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans condition, la prise de contrôle exclusif de Sinoué, spécialisé dans le domaine de la santé mentale et des soins de suite et de réadaptation, par Orpea, groupe de santé pluridisciplinaire regroupant notamment des maisons de retraite médicalisées et des cliniques de soins.
Les spécificités du marché de l’offre de soins psychiatriques, tenant notamment au monopole des établissements publics en matière d’hospitalisation sous contrainte et à leur sectorisation géographique différente de celle des établissements privés, ont conduit l’ADLC à envisager une segmentation entre l’offre privée et l’offre publique, contrairement à ce qui est retenu par la pratique décisionnelle nationale pour les autres segments du marché, de l’offre de diagnostics et de soins hospitaliers.
L’analyse concurrentielle de l’opération sur le marché de l’offre de soins psychiatriques a ainsi été conduite non seulement en prenant en compte l’offre globale, mais également les différentes segmentations distinguant l’offre publique et privée, d’une part, et l’offre privée à but non lucratif et l’offre privée à but lucratif, d’autre part.
Peltier Juvigny Marpeau & Associés a assisté Orpea, avec Thibault Reymond, associé, et Thomas Bardusco en droit de la concurrence.
Bird & Bird a représenté Sinoué, avec Thomas Oster, associé en droit de la concurrence, ainsi qu’Emmanuelle Porte, associée, et Sofia El Biyed en corporate.