Deux cabinets sur la première décision de la Commission des sanctions de l’AFA

Elle a estimé que Sonepar se conformait en tous points aux exigences de l’article 17, II de la Loi Sapin II.

Le spécialiste de la distribution de matériel électrique est le premier groupe français à voir son programme de conformité ainsi validé, à l’issue d’une audience publique. Rappelons que l’AFA avait notifié, le 13 mars, cinq griefs à Sonepar, auquel il était notamment reproché de ne pas s’être doté d’une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence, d’un code de conduite répondant aux exigences de la loi de décembre 2016, ou d’une procédure d’évaluation des tiers.

Dans sa décision du 4 juillet dernier, la Commission n’a constaté aucun des manquements évoqués.

Elle a estimé qu’au terme d’un long processus d’amélioration et de mise au point de sa cartographie des risques de corruption mené postérieurement au contrôle de l’AFA, les manquements à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 reprochés à l’entreprise n’étaient plus constitués à la date de l’audience.

Elle a conclu qu’il n’y avait pas lieu de prononcer d’injonction ni de sanction pécuniaire à l’égard de Sonepar et de sa présidente Marie-Christine Coisne-Roquette.

Herbert Smith Freehills a conseillé Sonepar, avec Jonathan Mattout, associé, et Raphaël Coeurquetin, of counsel.

Dartevelle & Dubest a représenté la présidente de Sonepar, avec Fabrice Dubest, associé.