Darrois et Piwnica sur le contentieux EDF lié à la légalité des tarifs réglementés
Alors que le 19 juillet 2017, le Conseil d’État invalidait la réglementation des tarifs du gaz, jugée contraire au droit européen, il vient de faire l’inverse pour l’électricité.
Le 18 mai dernier, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a admis la légalité des tarifs réglementés de vente d’électricité concernant environ 30 millions de clients.
Engie et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) ont demandé à la Haute juridiction administrative d’annuler la décision du mois de juillet 2017 par laquelle l’État avait fixé ces tarifs réglementés à compter du 1er août 2017.
Les requérants faisaient valoir, à l’instar de ce qui avait été jugé pour le gaz, que l’existence même de ces tarifs réglementés constituait une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel contraire à la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Si le Conseil d’État a admis dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité, il a cependant annulé la décision attaquée.
Il a considéré que l’objectif d’intérêt général de stabilité des prix pouvait justifier l’instauration de tarifs réglementés et qu’il n’existait pas de mesure étatique moins contraignante pour satisfaire cet objectif. Il a toutefois estimé que cette réglementation des prix ne devait pas présenter un caractère permanent et qu’elle ne pouvait pas bénéficier aux grandes entreprises.
Darrois Villey Maillot Brochier a assisté EDF, avec Henri Savoie, associé, et Patrick Mèle, counsel.
Piwnica & Molinié l’a également épaulé, avec François Molinié, associé.